Vertaling van "extension the validity the reserve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of the minimum reserves basis
élargissement de l'assiette des réserves obligatoires

extension of the validity of the reserve
prorogation de la validité de la réserve

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

authority for extension of the period of validity [ authorization to extend the period of validity ]
visa pour date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“Similarly, allowances held in the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] and which are no longer valid shall be replaced by allowances which are valid for the current period”.
«De même, les quotas se trouvant dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu] et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours».

Similarly, allowances held in the market stability reserve and which are no longer valid shall be replaced by allowances which are valid for the current period’.
De même, les quotas qui se trouvent dans la réserve de stabilité du marché et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours».

Besides the extension of validity of the current technical measures, the proposed text contains an update on existing measures due to STECF advice and NEAFC recommendations as well as measures to reduce discards in the North-east Atlantic as agreed with Norway and the Faroe Islands in 2010 which had not yet been transposed into EU law.
Outre l'extension de la validité des mesures techniques actuelles, le texte proposé contient une mise à jour des mesures existantes en raison des conseils du CSTEP et des recommandations de la CPANE ainsi que des mesures visant la réduction des rejets d'espèces pélagiques dans l'Atlantique du Nord-Est, qui ont fait l'objet d'un accord entre la Norvège et les îles Féroé et l'Union européenne en 2010, mais qui n'ont pas encore été transposées dans la législation de l'Union.

Where the validity of the authorisation for the purpose of seasonal work expires during the procedure for extension or renewal, in accordance with their national law, Member States shall allow the seasonal worker to stay on their territory until the competent authorities have taken a decision on the application, provided that the application was submitted within the period of validity of that authorisation and that the time period referred to in Article 14(1) has not expired.
Lorsque la validité de l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier expire durant la procédure de prolongation ou de renouvellement, les États membres autorisent, conformément à leur droit national, le travailleur saisonnier à rester sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes se soient prononcées sur la demande, à condition que la demande ait été présentée durant la période de validité de l’autorisation en question et que le délai visé à l’article 14, paragraphe 1, n’ait pas expiré.

Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.
Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.

2. The extension of the validity of a licence shall not be accepted unless that extension has been validated by the licensing authority.
2. Aucune prolongation de la validité d’une autorisation n’est acceptée si cette prolongation n’a pas été approuvée par l’autorité de délivrance.

15. Considers that the Decision should remain valid for four years following its entry into force; the renewal of the Decision should be subject to a review including an extensive impact assessment, based on factual information and wide consultation, with particular emphasis on users; the relevant information should be made available to the European Parliament;
15. considère que, à dater de son entrée en vigueur, la décision doit avoir une période de validité de quatre ans. Elle doit faire l'objet d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen;

When the renewal verification is completed, the new Certificate shall be valid to a date not exceeding five years from the expiry date of the existing Certificate before the extension was granted.
Lorsque la vérification de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.

If the Commission ascertains at the latest two years before the implementation time has elapsed that there has been a delay in developing and validating these tests, a possible extension can only be decided using the codecision process, with full involvement of the European Parliament.
Si la Commission constatait au plus tard deux ans avant l'expiration de cette période que la mise au point et la validation des expérimentations subissent des retards, une prolongation éventuelle pourrait être décidée seulement par la procédure de codécision, c'est-à-dire avec la pleine participation du Parlement européen;

The creation and extension of protected nature reserves or parks must proceed in accordance with the needs and requirements of the population at large.
La création et l'extension des parcs naturels protégés doivent s'effectuer en harmonie avec les besoins et les équilibres de la population.