Mr. Chairman, in proposed section 118 and we had a pretty extensive discussion yesterday on this, so we probably don't have to repeat all that was said there is language that says the commission “may investigate any allegation, made to it by a person who is or has been a candidate in an election”, etc., that there's been a breach of some sort, that someone “failed to comply” with certain sections.
Monsieur le président, dans l'article 118 proposé—nous avons eu un débat plutôt long à ce sujet hier, de sorte qu'il n'est probablement pas nécessaire de tout reprendre ce qui s'est dit—, il est prévu que la commission « peut mener une enquête sur toute allégation faite par une personne qui est ou a été candidat à une élection » et ainsi de suite. Une infraction quelconque a été commise, quelqu'un « ne s'est pas conformé » à certaines dispositions.