Vertaling van "extensive regulations already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mineral Claims Extension Regulations
Règlement régissant la prorogation des claims miniers

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When considering proposals, the Commission will take account of the extensive regulations already in force in the USA and Canada.
Lorsqu'elle préparera ses propositions la Commission tiendra compte de l'importante réglementation qui existe aux Etats Unis et au Canada.

The legislation does not apply to certain groups of substances (e.g. those that are radioactive or under customs supervision) or to waste, as these are already extensively regulated under other legislation.
Elle ne s’applique pas à certains types de substances (par exemple, les substances radioactives ou soumises à un contrôle douanier), ni aux déchets, car ils font déjà l’objet d’une réglementation stricte prévue par une autre législation.

With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].
En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].

Thus, even without the amendments in the proposed bill, there is already extensive regulation-making authority under the CFSA, including a significant range of new powers under the 1999 pension reform legislation.
Ainsi, même sans le projet de loi, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes accorde déjà un pouvoir de réglementation étendu, dont toute une série importante de nouveaux pouvoirs consentis dans le cadre de la réforme des pensions de 1999.

I am pleased to remind the House that our Conservative government has already put in place these measures by way of regulations that were brought into force in December 2012, following extensive consultation with industry, consumers and other stakeholders.
Je suis heureux de rappeler à la Chambre que le gouvernement conservateur a déjà mis en place une telle mesure au moyen d'un règlement entré en vigueur en décembre 2012, après avoir abondamment consulté l'industrie, les consommateurs et d'autres intervenants.

2. If an extension of ten working days has already been granted under Article 11 of the basic Regulation, no further extension may be granted under Article 13 thereof.
2. Si une prolongation de dix jours ouvrables a été précédemment accordée en vertu de l'article 11 du règlement de base, une prorogation en vertu de l'article 13 dudit règlement ne peut être accordée.

I am pleased, as are all members of the House, that we have been able to already put in place soon after my announcement last May of the package of initiatives, a change in the regulations which now allows eligible spouses of deceased veterans a lifetime extension of certain VIP services, that is, those presently in receipt of the one year extension of benefits following the death of their veteran spouse, as was then the provision in the regulations prior to the change, would henceforth continue to receive the benefit for lifetime as needed, as well as for those whose spouses die after the change in regulation.
À l'instar de tous les députés dans cette enceinte, je suis heureux que nous ayons été en mesure de déjà mettre en place, peu après mon annonce en mai dernier de l'ensemble des initiatives, un changement au règlement qui permet maintenant aux conjoints admissibles d'anciens combattants décédés de profiter à vie de certains services reliés au PAAC. Ainsi, les personnes qui profitent à l'heure actuelle d'une prolongation d'un an du versement des prestations à la suite de la mort de leur conjoint ancien combattant, comme le prévoyait le règlement avant ce changement, pourront dorénavant continuer de toucher la prestation à vie, au besoin, et cela s'applique également à ceux et celles dont le conjoint meurt après le changement dans la réglementation.

It must also be made very clear that there remains an unanswered challenge, namely, making the new regulation applicable to all surviving spouses whose one year extension of VIP benefits had already ended before the commencement of the new regulation (1010) This has been acknowledged by all.
Il faut aussi préciser qu'il le reste un défi à relever, c'est-à-dire que nous devrons appliquer le nouveau règlement à tous les conjoints survivants dont la prolongation d'un an des prestations au titre du PAAC avait déjà pris fin avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement (1010) Tous les intervenants ont reconnu qu'il fallait corriger cette lacune.

Extensive consultations have already started on regulations and these will continue in the next few months to further refine the current proposals and develop additional ones regarding the form and manner of reporting.
De vastes consultations ont déjà été amorcées au sujet de la réglementation et elles se poursuivront au cours des prochains mois en vue de parfaire encore plus les propositions actuelles et d'en élaborer de nouvelles concernant le fond, la forme et la présentation de rapports.