Vertaling van "extent contrary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to an extent that is contrary to the common interest
dans une mesure contraire à l'intérêt commun

to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations
agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]
en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures
nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification

extent of auditing procedures | extent of audit procedures
étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles

extent of audit tests [ extent of audit testing ]
étendue des sondages d'audit [ étendue des sondages de vérification | étendue des contrôles par sondages | étendue des sondages ]

extent of audit testing | extent of audit tests
étendue des contrôles par sondages | étendue des sondages de vérification | étendue des sondages

VDC extent [ virtual device coordinates extent ]
seuil des coordonnées de dispositif virtuel

contrary to
contraire à | en contradiction avec

An idiopathic condition in which the bladder and bladder outlet are normal but the ureter is dilated to some extent. It may be obstructed, refluxing or unobstructed and not refluxing. Prevalence is unknown, but is the second most common cause of neon
méga-uretère primitif congénital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Ferring is not upheld, correctly calculated compensation will constitute state aid, but it will be compatible with the Treaty under Article 86(2) of the Treaty provided that the development of trade is not affected to an extent contrary to the interests of the Community.
Si la jurisprudence Ferring n'est pas confirmée, la compensation correctement calculée est une aide d'Etat, mais celle-ci est compatible avec le traité en application de l'article 86 paragraphe 2 du traité pourvu que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Article 107(3)(c) of the Treaty provides that ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the internal market. According to the Court of Justice, ‘[t]he exemption in Article (107)(3)(c) [.] permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article (107)(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest” ’.
L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [.] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”.

the catalyst action will not lead to distortions of competition in the relevant markets, in particular between modes of transport alternative to road transport alone or within each mode, to an extent contrary to the common interest;
l’action à effet catalyseur n’entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d’entre eux, dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

the Motorways of the Sea action will not lead to distortions of competition in the relevant markets, in particular between modes of transport alternative to road transport alone or within each mode, to an extent contrary to the common interest;
l’action en faveur des autoroutes de la mer n’entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d’entre eux, dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

the traffic avoidance action will not lead to distortions of competition in the relevant markets, in particular concerning modes of transport alternative to road transport, to an extent contrary to the common interest;
l’action visant à éviter du trafic n’entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier en ce qui concerne les modes de transport autres que le transport routier, dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

the common learning action will not lead to distortions of competition in the relevant markets, in particular between modes of transport alternative to road transport alone or within each mode to an extent contrary to the common interest;
l’action d’apprentissage en commun n’entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier et au sein de chacun d’entre eux, dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(c) aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun,

22. A derogation from the Treaty rules under Article 86 (2) must not affect the development of trade to an extent contrary to the Community interest.
22. Une dérogation aux règles du traité au titre de l'article 86, paragraphe 2, ne doit pas affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

[2] This makes it possible to authorise aid which is intended to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment; Article 87(3)(c) allows aid to be granted which is intended to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
[2] Qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; le point c du même alinéa permet d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.