21. In practice, the adoption of such an instrument would mean that access to certain activities becomes, to a certain extent, regulated at European level and will have to be justified under the principles of subsidiarity and proportionality.
21. En pratique, l'adoption d'un tel instrument signifierait que l'accès à certaines activités serait désormais, dans une certaine mesure, réglementé au plan européen, et elle devrait être justifiée au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.