Traduction de «extent provided what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

To What Extent Are Canadians Exposed to Low Income?
Dans quelle mesure les Canadiens sont-ils exposés au faible revenu?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- to provide a better understanding of what has been achieved in the period 2000-2003, how it has been done, and to what extent the initial objectives are being met.
- de mieux faire comprendre ce qui a été réalisé au cours de la période 2000-2003, comment ces résultats ont été obtenus et dans quelle mesure les objectifs initiaux ont été atteints.

Credit institutions have to a certain extent provided what we call, in French law, a form of unfair assistance to an over-indebted structure.
Les établissements de crédits ont fait en quelque sorte ce que nous appelons, en droit français, une sorte de soutien abusif à une structure surendettée.

To determine whether and to what extent they would benefit from special measures as provided for under Articles 23 and 24, child victims shall be subject to an individual assessment as provided for in paragraph 1 of this Article.
Pour déterminer si et dans quelle mesure il bénéficierait des mesures spéciales visées aux articles 23 et 24, l'enfant victime fait l'objet de l'évaluation personnalisée visée au paragraphe 1 du présent article.

(68) In order to secure effective implementation of the free movement of services and to ensure that recipients and providers can benefit from and supply services throughout the Community regardless of frontiers, it is necessary to clarify to what extent service providers are subject to the legislation of the Member State where they are established and to what extent legislation of the Member State where the service is provided is applicable.
(68) Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la libre circulation des services et de garantir aux destinataires et aux prestataires qu'ils puissent utiliser et fournir des services dans l'ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de préciser dans quelle mesure les prestataires de services sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans quelle mesure la législation de l'État membre dans lequel le service est fourni est applicable.

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

On the other hand, we are, to a large extent, in areas for which the Treaty provides no legal bases for proper legal regulation. What, however, there is, at present, no legal base for, there may in future be a legal base for. I am thinking, for example, of the reference to harmonisation of social arrangements, of tax policy etc.
Et d'autre part, nous nous trouvons largement dans des secteurs à propos desquels il n'existe aucune base juridique permettant une véritable réglementation légale ; et en dépit de l'absence de base juridique, on essaye d'en inventer une comme, par exemple, en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes sociaux, la politique fiscale, etc.

(7) The Commission should assess to what extent Member States have made progress towards achieving their national indicative targets, and to what extent the national indicative targets are consistent with the global indicative target of 12 % of gross domestic energy consumption by 2010, considering that the White Paper's indicative target of 12 % for the Community as a whole by 2010 provides useful guidance for increased efforts at Community level as well as in Member States, bearing in mind the need to reflect differing national circumstances.
(7) La Commission devrait déterminer dans quelle mesure les États membres ont accompli des progrès dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec l'objectif indicatif global de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010, l'objectif indicatif de 12 % prévu par le livre blanc pour l'ensemble de la Communauté en 2010 donnant une indication utile en vue d'accroître les efforts au niveau tant de la Communauté que des États membres, étant entendu qu'il faut tenir compte du fait que les conditions varient d'un État membre à l'autre.

The Community shall provide the ACP States with all the information required for such consultations and shall provide the data from which to determine to what extent imports from an ACP State of a specific product have caused the effects referred to in Article 8(1).
La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué les effets visés à l'article 8, paragraphe 1.

5. If the conditions of application of safeguard measures as provided for in Article 8 are fulfilled, it would be the responsibility of the Community, in accordance with Article 9(1) relating to prior consultations concerning the application of safeguard measures, to enter immediately into consultations with the ACP States concerned by providing them with all the information necessary for those consultations, especially the necessary data from which to determine to what extent imports of a specific product from an ACP State or States have caused or threatened to cause serious injury to the Community's domestic producers of like or directly competitive products or serious disturbances in a sector of the economy of the Community or difficulties which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region of the Community.
5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.