In legislative terms, for example, it includes four major draft conventions: the External Frontiers Convention, and the Conventions establishing EUROPOL, the European Information System and the Customs Information System.
Sur le plan législatif, par exemple, il comprend quatre grands projets de conventions : la convention sur les frontières extérieures et les conventions créant l'EUROPOL, le système d'information européen et le système d'information douanier.