Vertaling van "external procurement investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external investigation | external investigation case
cas d’enquête externe

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions
autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)

external investigation
enquête externe

Report of the External Review of the Canadian Forces Special Investigation Unit
Rapport d'examen externe de l'unité des enquêtes spéciales des forces canadiennes

investigate an external appointment process
mener une enquête sur un processus de nomination externe

investigate external appointments
enquêter sur les nominations externes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the Commission concludes as a result of the external procurement investigation that the alleged restrictive procurement measures are not maintained by the third country concerned, the Commission shall adopt a decision terminating the investigation.
4 ter. Lorsque la Commission conclut, à l'issue de l'enquête externe, que l'État membre concerné n'applique pas les mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés, elle adopte une décision mettant fin à l'enquête.

4. When the Commission concludes as a result of the external procurement investigation that the alleged restrictive procurement measures are not maintained by the third country concerned, the Commission shall adopt a decision terminating the investigation.
4. Lorsque la Commission conclut, à l'issue de l'enquête externe, que l'État membre concerné n'applique pas les mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés, elle adopte une décision mettant fin à l'enquête.

That exclusion shall be a temporary measure pending the finalisation of the external procurement investigation as provided for in Article 8, the conclusions of the consultation procedure provided for under Article 9 and, where applicable, the adoption of any measures limiting access of non-covered goods and services to the Union public procurement market under Article 10.
Ladite exclusion demeure temporaire dans l'attente de l'achèvement de l'enquête externe portant sur des marchés publics conformément à l'article 8, des conclusions de la procédure de consultation prévue à l'article 9 et, le cas échéant, de l'adoption d'éventuelles mesures limitant l'accès de produits et services non couverts aux marchés publics de l'Union au titre de l'article 10.

(20) The Commission should be able, on its own initiative or at the application of interested parties or a Member State, to initiate at any time an external procurement investigation into restrictive procurement practices allegedly maintained by a third country.
(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d’un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics supposément appliquées par un pays tiers.

(12) In the event that the Commission initiates an external procurement investigation to determine whether a lack of substantial reciprocity can be observed regarding access to the public procurement markets of third countries, the Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [... .] of the European Parliament and the Council of [....]..on the award of concession contracts ] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.
(12) Au cas où la Commission ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession ] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions , pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.