The rapporteur proposes to delegate to the Commission, under Article 290 TFEU, the power to adapt one of the components of the formula laid down in Article 7, paragraph 1 (c) and in the Annex - the weighting factor or the slope reflecting egg abundance, in order to adapt that parameter to new scientific advice.
Le rapporteur propose de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du traité FUE, le pouvoir d'adapter l'une des composantes de la formule prévue à l'article 7, paragraphe 1, point c, et à l'annexe – le facteur de pondération ou le coefficient directeur qui reflète l'abondance des œufs –, afin d'ajuster ce paramètre pour tenir compte des nouveaux avis scientifiques.