Traduction de «extra funding does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Committee on Extra-Budgetary Funds
Comité spécial des fonds extra-budgétaires

Extra-budgetary Funds Section
Section des fonds extrabudgétaires

Bureau for Relations with Extra-budgetary Funding Sources [ BER | Bureau for Co-ordination of Operational Activities ]
Bureau des relations avec les sources de financement extrabudgétaires [ BER | Bureau de coordination des activités opérationnelles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other countries, there is clearly a need for extra resources and thus increased public and private expenditure, at least in the short run; however, this extra funding does not necessarily come from higher total public spending but also from a fair distribution of costs between businesses, individuals and public budgets, and from a shift of public spending across policy priorities.
Dans d'autres pays, il y a clairement un besoin de ressources supplémentaires et donc d'une augmentation des dépenses – publiques et privées – (au moins à court terme); toutefois, ce financement supplémentaire ne provient pas nécessairement d'une augmentation des dépenses publiques, mais peut aussi résulter d'une répartition équitable des coûts entre les entreprises, les individus et les budgets publics et d'un transfert des dépenses publiques d'une priorité politique à une autre.

That does not have to mean any extra costs. We have some spare funds from previous years in this sector, because the harvests in those years were disappointing.
Il nous reste des fonds non utilisés alloués à ce secteur ces dernières années car, ces années-là, les récoles avaient été décevantes.

The Authority would not dispute that individual grants under the Energy Fund scheme might in themselves have been compatible with the Environmental Guidelines. However, that does not make the Energy Fund scheme as such — which did not contain any thresholds as to the aid intensities nor did it follow the extra cost approach — compatible with the Environmental Guidelines.
L’Autorité ne conteste pas que les aides individuelles octroyées dans le cadre du régime du Fonds pour l’énergie puissent en soi avoir été compatibles avec l’encadrement, ce qui ne suppose cependant pas que le régime du Fonds pour l’énergie en tant que tel, qui ne prévoyait pas de seuil quant aux intensités d’aide et ne suivait pas non plus l’approche basée sur les coûts supplémentaires, soit compatible avec l’encadrement «environnement».

Your rapporteur is not opposed to the establishing of an emergency Community measure for the scrapping of fishing vessels which would, with the provision of extra funds, as is the Commission’s intention for 2003, be accessible to Community shipowners who considered it appropriate. However, he does not agree that this measure should be extended at the expense of compelling the Member States to reprogram FIFG funds which they have already earmarked for other objectives at an internal level in agreement with regional authorities and economic operators.
Pour toutes les raisons exposées ici, votre rapporteur, sans s'opposer à l'institution d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche à laquelle les armateurs communautaires qui le jugent opportuns pourraient se rallier à condition que des crédits supplémentaires soient dégagés, comme l'envisage la Commission pour 2003, n'est pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer les crédits de l'IFOP, déjà programmés et alloués à d'autres fins au niveau interne avec leurs collectivités régionales et leurs agents économiques.

7. Believes that the Rural Development Funds can be used to compensate the extra farming costs in Natura 2000 sites, provided that this does not reduce the required funding for other measures within rural development, animal welfare, agri-environmental measures and other objectives included in the proposed Rural Development Funds regulation;
7. est convaincu que le Fonds de développement rural peut être utilisé pour compenser les coûts supplémentaires pour les agriculteurs sur les sites Natura 2000, dans la mesure où cela ne réduit pas le financement nécessaire pour d'autres mesures dans les domaines du développement durable, du bien-être animal, les mesures agri-environnementales et d'autres objectifs inclus dans la proposition de règlement du Fonds de développement rural;

8. Believes that the Rural Development Funds can be used to compensate the extra farming costs in Natura 2000 sites, provided that this does not reduce the required funding for other measures within rural development, animal welfare, agri-environmental measures and other objectives included in the proposed Rural Development Funds regulation;
8. est convaincu que le Fonds de développement rural peut être utilisé pour compenser les coûts supplémentaires pour les agriculteurs sur les sites Natura 2000, dans la mesure où cela ne réduit pas le financement nécessaire pour d'autres mesures dans les domaines du développement durable, du bien-être animal, les mesures agri-environnementales et d'autres objectifs inclus dans la proposition de règlement du Fonds de développement rural;

Since last Monday, we have found ourselves faced with a paradox, where the European Union cannot, or does not want to, provide French farmers with extra funding and is leaving France to cope in total isolation by allowing it to provide exceptional national aid.
Depuis lundi dernier, en particulier, nous sommes dans une situation paradoxale : l’Union européenne ne peut pas, ou ne veut pas, financer des aides supplémentaires aux éleveurs français, et laisse la France se débrouiller toute seule en l’autorisant à distribuer des aides nationales exceptionnelles.

The Commission must notably ensure that public funding of public service broadcasters is proportional to the public service remit as defined by the Member State concerned, i.e. in particular that any State-granted compensation does not exceed the net extra costs of the particular task assigned to the public service broadcaster in question.
La Commission doit notamment s'assurer que le financement public des sociétés de radiodiffusion publiques demeure proportionnel à leur mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre concerné, en d'autres termes que toute compensation accordée par l'État n'excède pas le surcoût net représenté par la tâche particulière assignée au radiodiffuseur public en question.