Vertaling van "extra-bank service package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-bank service package
ensemble de services extra-bancaire [ package de services extra-bancaire ]

Choosing the right banking service package
Choisir le forfait de services bancaires qui vous convient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Bank commits to operate between July 2014 and June 2017 certain competition measures, namely the provision to relevant competitors (67) of a Services Package and a Customer Mobility Package.
La banque s'engage à mettre en œuvre entre juillet 2014 et juin 2017 certaines mesures en matière de concurrence, à savoir la fourniture, aux concurrents concernés (67), d'un paquet «services» et d'un paquet «mobilité de la clientèle».

measures to enhance competition in the Irish banking market (‘market opening measures’, comprising a services package and a customer mobility package),
mesures prises pour accroître la concurrence sur le marché bancaire irlandais («mesures d'ouverture du marché», dont un paquet «services» et un paquet «mobilité de la clientèle»);

In particular, the beneficiary of the Service Package will receive support for several back-up functions (such as clearing, treatment of paper transactions) at incremental cost by the Bank (costs directly incurred by the provision of that service), and may then decide to invest in its own infrastructure only at a later stage when its customer base is large enough to absorb fixed costs.
Le bénéficiaire de ce paquet reçoit l'appui de la banque pour, notamment, plusieurs fonctions de soutien (telles que la compensation ou le traitement des transactions papier) à un coût marginal (coût directement généré par la fourniture de ce service) et peut alors décider de n'investir dans sa propre infrastructure qu'à un stade ultérieur, lorsque sa clientèle sera suffisamment étendue pour absorber les coûts fixes.

However the Commission study on tying practices in the financial sector conducted in 2009 as well as relevant consultations and consumer complaints have showed that payment service providers may offer bank accounts packaged with products not requested by consumers and which are not essential for payment accounts, such as household insurance.
Toutefois, l'étude menée en 2009 par la Commission sur les ventes liées dans le secteur financier, ainsi que les consultations et les plaintes de consommateurs dans ce domaine, ont montré que les prestataires de services de paiement proposaient parfois des comptes bancaires dans le cadre d'offres groupées comprenant des produits non demandés par le consommateur et non essentiels à un compte de paiement, tels que, par exemple, une assurance habitation.

16. Calls on the Commission to carefully and rigorously monitor the implementation, enforcement and broadening of the Consumer Agenda, in particular in relation to the new EU schemes for consumer redress, consumer protection and confidence in the SINGLE MARKET; in this regard, underlines the need to develop, adopt and implement specific legislative tools addressing misleading advertisement and marketing practices, transparency and comparability of fees in banking services, switching of bank accounts and the right of access to a basic bank account for all consumers; calls on the Commission to deliver the long-awaited legislative proposal in relation to package travel and holidays;
16. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre, l'exécution et l'élargissement de l'agenda du consommateur, notamment en lien avec les nouveaux régimes de l'Union en matière de recours ouverts aux consommateurs ainsi que de protection et de confiance des consommateurs au sein du marché unique; souligne à cet égard la nécessité d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre des outils législatifs spécifiques portant sur les pratiques trompeuses en matière de publicité et de communication, la transparence et la comparabilité des frais bancaires, le changement de compte bancaire et le droit d'accès à un compte bancaire de base pour tous les consommateurs; invite la Commission à présenter la proposition législative attendue de longue date relative aux voyages et aux vacances à forfait;

3. Where a significant proportion of the services cannot be provided as agreed in the contract, the organiser shall make suitable alternative arrangements, at no extra cost to the traveller, for the continuation of the package, with service quality at least equivalent to that specified under the contract, including where the traveller's return to the place of departure is not provided as agreed.
3. Lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son point de départ n’est pas assuré comme convenu, l’organisateur prend d’autres arrangements appropriés pour la continuation du forfait, au moins au même niveau de qualité que celui prévu par le contrat, sans supplément de prix pour le voyageur.

The Committee considers that addressing arbitrage is of key importance to financial services reform (2), and therefore welcomes the detailed package of measures (3) and, more specifically, the strengthening of the prudential banking framework for limiting contagion and arbitrage risks.
Considérant que dans la réforme des services financiers, il est d'une importance capitale de traiter la question de l'arbitrage (2), il accueille favorablement le faisceau détaillé de mesures qui est proposé (3), dont, plus spécifiquement, le renforcement de l'encadrement prudentiel du secteur bancaire, qui a pour objectif de restreindre les risques de contagion et d'arbitrage.

7. Where, after departure, a significant proportion of the services contracted for is not provided or the organizer perceives that he will be unable to procure a significant proportion of the services to be provided, the organizer shall make suitable alternative arrangements, at no extra cost to the consumer, for the continuation of the packag, and where appropriate compensate the consumer for the difference between the services offered and those supplied.
7. Lorsque, après le départ du consommateur, une part importante des services prévus par le contrat n'est pas fournie ou que l'organisateur constate qu'il ne pourra assurer une part importante des services prévus, l'organisateur prend, sans supplément de prix pour le consommateur, d'autres arrangements appropriés pour la continuation du forfait et, le cas échéant, dédommage le consommateur à concurrence de la différence entre les prestations prévues et fournies.