Vertaling van "extra-budgetary programmes division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extra-budgetary Programmes Division
Division des programmes extrabudgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am therefore asking for the Commission to explain, firstly, how it intends to ensure that Member States make good on their commitments to the educational goals in the 2020 strategy by ensuring that this area receives sufficient support and funding and is not forgotten amid the rush to balance the books in the light of the economic crisis and, secondly, how it intends to secure extra budgetary means for these important EU-level strategies and programmes.
Je demande donc à la Commission d’expliquer, premièrement, comment elle entend faire en sorte que les États membres tiennent leurs engagements concernant les objectifs de la stratégie UE 2020 en matière d’éducation, en veillant à ce que ce secteur reçoive une aide et un financement suffisants et ne soit pas oublié dans la course à l’équilibre des comptes à la lumière de la crise économique et, deuxièmement, comment elle entend obtenir des moyens budgétaires supplémentaires pour ces importants programmes et stratégies au niveau européen.

3. Deeply regrets the climate of mistrust prevailing during the negotiations between the Commission and the Member States as to the level of extra payment appropriations needed in 2011 for the Commission to be able to fulfil the legal obligations of the Union; requests the Commission to communicate to the two arms of the budgetary authority and to the public in general, what are the consequences of this agreement on the implementation of ongoing programmes; is particularly concerned about the effects of this decision on the running of structural and cohesion funds in the Member States, along with key programmes under the heading ‘Sustainable growth’;
3. déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l'Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l'autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l'accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;

3. Deeply regrets the climate of mistrust prevailing during the negotiations between the Commission and the Member States as to the level of extra payment appropriations needed in 2011 for the Commission to be able to fulfil the legal obligations of the Union; requests the Commission to communicate to the two arms of the budgetary authority and to the public in general, what are the consequences of this agreement on the implementation of ongoing programmes; is particularly concerned about the effects of this decision on the running of structural and cohesion funds in the Member States, along with key programmes under the heading "Sustainable growth";
3. déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l’Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l’autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l’accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des fonds structurels et du fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;

2. On the specific issue of gender equality, and in the light of the opinion adopted on 28 January 2005 by the Committee on Women's Rights and Gender Equality on 'policy challenges and budgetary means of the enlarged Union 2007-2013', for which I was also draftswoman, and in particular its paragraphs 1, 2, 3 and 5, which reject the idea of bringing the gender equality programme under the PROGRESS umbrella, emphasise the need to allocate extra financial resources and point out that gender equality must, like all Community policies, operate across the board, including in areas of expenditure such as the Structural Funds, a number of amendments are tabled. These include:
2. Or, compte tenu de l'attention particulière accordée à l'égalité hommes-femmes et de l'avis adopté par la commission des droits de la femmes et de l'égalité des genres le 28 janvier 2005 sur "les défis politiques et les moyens financiers de l'Union élargie 2007-2013" (même rapporteur que le présent avis), et plus particulièrement ses points 1, 2 3 et 5, d'où il ressort le rejet de l'inclusion du programme sur l'égalité hommes-femmes dans Progress, où est soulignée la nécessité d'accroître les financements et où il est rappelé que l'égalité hommes-femmes doit être transversale, commune à toutes les politiques communautaires, notamment dans les principaux domaines de dépenses comme les fonds structurels, plusieurs propositions d'amendements sont présentées, qui mettent en avant les éléments suivants:

On the basis of the answers and information supplied by the Commission, the evaluation group could meet the managers of a specific programme with their budgetary staff together with the relevant division of DG BUDG.
Sur la base des réponses et des informations fournies par la Commission, le groupe d'évaluation pourrait rencontrer les gestionnaires d'un programme spécifique ainsi que leur personnel budgétaire et la division compétente de la DG BUDG.

The Council notes with satisfaction that the general government deficit for 1998 was substantially lower than that estimated in the initial stability programme and that budgetary adjustment continued in 1999 despite a slowdown in economic activity and extra expenditure related to unforeseen events; the debt ratio was reduced by 6.3 percentage points during the last two years to an estimated 114.9 % of GDP at the end of 1999.
Le Conseil note avec satisfaction que le déficit des administrations publiques était en 1998 sensiblement inférieur à celui envisagé dans le programme de stabilité initial et que l'assainissement budgétaire s'est poursuivi en 1999, malgré un ralentissement de l'activité économique et en dépit des dépenses supplémentaires occasionnées par des événements imprévus; le ratio d'endettement a été réduit de 6,3 points de pourcentage au cours des deux dernières années, pour tomber à environ 114,9 % du PIB à la fin de 1999.