Vertaling van "extra-provincial operating authority certificate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extra-Provincial Operating Authority Certificate
Certificat d'exploitation d'une entreprise extra-provinciale

Intra Provincial Operating Authority Certificate
Certificat d'exploitation d'une entreprise intra-provinciale

operating authority certificate
certificat d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The co-operation partners are the provincial education authority, the Public Employment Service, class teachers, parents, facilities for people with disabilities and the Federal Social Welfare Office, whereby the latter plays a managing role.
Les partenaires de coopération sont l'autorité scolaire au niveau de la province, le service de placement public, les enseignants, les parents, les infrastructures réservées aux personnes handicapées et le Bureau fédéral du bien-être social, ce dernier jouant un rôle de direction.

Where economic operators present certificates of conformity, market surveillance authorities shall take due account of such certificates.
Les autorités chargées de la surveillance du marché tiennent dûment compte des certificats de conformité, lorsque les opérateurs économiques leur en présentent.

Where economic operators present certificates attesting conformity issued by a type-approval authority, market surveillance authorities shall take due account of such certificates.
Les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des certificats attestant la conformité délivrés par une autorité compétente en matière de réception, lorsque les opérateurs économiques leur en présentent.

6. Calls on the Joint Undertaking to fully implement its internal controls and financial information systems in particular on the operational verification of cost claims, on the assurance provided by the national authorities' certificates and the ex-post audit strategy;
6. invite l'entreprise commune à mettre pleinement en œuvre ses contrôles internes et systèmes d'information financière, notamment en ce qui concerne la vérification opérationnelle des déclarations de dépenses, l'assurance fournie par les certificats délivrés par les autorités nationales et la stratégie d'audit ex post;

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...
"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

the control body is accredited to the most recently notified version, by a publication in the C series of the Official Journal of the European Union, of European Standard EN 45011 or ISO Guide 65 (General requirements for bodies operating product certification systems), and is approved by the competent authorities.
l'organisme de contrôle est accrédité selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans la version la plus récente publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et est agréé par les autorités compétentes.

the air operator’s certificate has not been issued by the competent authority of the state where the carrier has its principle place of business.
le certificat de l’opérateur aérien n’a pas été délivré par l’autorité compétente de l’État dans lequel le transporteur exerce son activité à titre principal.

(c)the air operator’s certificate has not been issued by the competent authority of the state where the carrier has its principle place of business.
c)le certificat de l’opérateur aérien n’a pas été délivré par l’autorité compétente de l’État dans lequel le transporteur exerce son activité à titre principal.

2. The competent authority designated in accordance with Article 5(1) receiving an occurrence report shall enter it into the databases and notify, whenever necessary, the competent authority of the Member State where the occurrence took place, where the aircraft is registered, where the aircraft is manufactured and/or where the operator is certificated.
2. L'autorité compétente désignée conformément à l'article 5, paragraphe 1, recevant un compte rendu d'événement l'intègre dans sa base de données et en informe, chaque fois que cela sera nécessaire, l'autorité compétente de l'État membre où l'événement s'est produit, où l'aéronef est immatriculé, où l'aéronef est construit et/ou dans lequel l'opérateur a obtenu le certificat d'exploitation.