Vertaling van "extra-step procedure seems " (Engels → Frans) :

It will be important to ensure that these steps forward are not jeopardised by extra workload via the new procedure on preliminary rulings, whilst the existing number of judges on panels at the HCCJ seems to offer the right balance.
Il sera important de veiller à ce que ces mesures positives ne soient pas compromises par une charge de travail supplémentaire qui serait causée par les demandes de décision préjudicielle, alors qu’il semble que le nombre actuel de juges à la Haute cour de cassation et de justice soit bien équilibré.

212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

Vedel suggested that the term ‘uniform electoral procedure’ should not necessarily be taken to mean that complete uniformity of electoral system had to be achieved at one step: the Parliament could move towards a single electoral law once it had won extra legitimacy on the strength of its first direct election.
Vedel faisait observer que l'expression "procédure électorale uniforme" ne devait pas nécessairement être interprétée comme impliquant la mise en place, en une seule phase, d'une procédure électorale totalement uniforme: le Parlement pourrait tendre vers une loi électorale unique après avoir acquis plus de légitimité grâce à sa première élection au suffrage universel direct.

With a view to reinforce the efficiency of the newly created procedure of the acknowledgment of receipt and to improve the guarantees that are rightly expected, it seems relevant to introduce a step to ensure the formal completeness of the application.
Dans le but de renforcer l'efficacité de la nouvelle procédure de l'accusé de réception et d'améliorer les garanties qui sont exigées à juste titre, il semble pertinent d'introduire une disposition visant à garantir que la demande est formellement remplie.

14. Calls on the Commission and Member States, with regard to the 2000-2006 period, to enhance cooperation and step up their efforts to reduce outstanding commitments, which now total EUR 76.4 bn and stem, seemingly, from belated action to lay down programmes and difficulties in getting them off the ground and from an excessively complicated overall procedure;
14. s'agissant de la période 2000-2006, invite la Commission et les États membres à accroître la coopération et à intensifier leurs efforts pour réduire le RAL qui s'élève désormais à 76,4 milliards d'euros et dont l'origine paraît résider essentiellement dans une définition tardive et un démarrage laborieux des programmes et dans une procédure globale bien trop compliquée;

14. Calls on the Commission and Member States, with regard to the 2000-2006 period, to enhance cooperation and step up their efforts to reduce outstanding commitments, which now total € 76.4 bn and stem, seemingly, from belated action to lay down programmes and difficulties in getting them off the ground and from an excessively complicated overall procedure;
14. s'agissant de la période 2000-2006, demande à la Commission et aux Etats membres d'accroître la coopération et d'intensifier leurs efforts pour réduire le RAL qui s'élève désormais à € 76,4 milliards et dont l'origine paraît résider essentiellement dans une définition tardive et un démarrage laborieux des programmes et dans une procédure globale bien trop compliquée;

That is why the procedure to go beyond that into what we might term extra time is so open – in a way humiliating for any government that attempts to take that step.
C'est pourquoi la procédure pour dépasser ce délai et recourir à ce que nous pourrions appeler un délai supplémentaire est si ouverte - de façon humiliante pour les gouvernements qui essayeraient de s'y engager.