Traduction de «extra-territorial human rights obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-territorial human rights obligation
obligation extra-territoriale en matière de droits de la personne

Promises to Keep: Implementing Canada's Human Rights Obligations
Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière des droits de la personne

international human rights obligation
obligation internationale en matière de droits de la personne

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés

Israeli Information Centre for Human Rights in the Occupied Territories | B'Tselem [Abbr.]
B'Tselem | Centre israélien d'information sur les droits de l'homme dans les territoires occupés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.
condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.
une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à intégrer les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir leurs droits.

7. Recalls that the Member States share responsibility for the Union’s external borders; remains concerned about events along the Greek-Turkish, Cypriot, Maltese and Italian borders with regard to the arrival of irregular migrants and calls on the Member States, with the support of the Commission and the EEAS, to ensure that national authorities analyse the individual situation of each person arriving on their territory, on the basis of international and European human rights obligations and taking into account the needs of vulnerable groups; calls on the Commission to support Member States in providing minimum services, such as adequate healthcare and accommodation, for refugees, asylum-seekers and irregular migrants arriving on EU territory;
7. rappelle que les États membres partagent la responsabilité des frontières extérieures de l'Union; demeure préoccupé par les événements qui ont lieu aux frontières gréco-turque, chypriote, maltaise et italienne en lien avec l'arrivée de migrants irréguliers et appelle les États membres, avec le soutien de la Commission et du SEAE, à s'assurer que les autorités nationales analysent la situation de chaque personne arrivant sur leur territoire sur la base des obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme et en tenant compte des besoins des groupes de personnes vulnérables; appelle la Commission à soutenir les États membres afin qu'ils fournissent des services minimaux, comme des soins de santé et un hébergement appropriés, aux réfugiés, aux demandeurs d'asile et aux migrants irréguliers arrivant sur le territoire de l'Union;

a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.
une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

154. Calls for the appropriate implementation of bilateral agreements, Status of Forces Agreements and military base agreements (between Member States and third countries) to ensure the monitoring of respect for human rights and, where appropriate, for a review and renegotiation of those agreements to this effect; stresses that, according to the Venice Commission, the legal framework of foreign military bases on the territory of Council of Europe's Member States must enable them to exercise sufficient powers to fulfil their human rights obligations;
154. demande une mise en œuvre appropriée des accords bilatéraux, des accords sur le statut des forces armées et des accords concernant les bases militaires (conclus entre États membres et pays tiers) afin que soit contrôlé le respect des droits de l'homme et demande que ces accords soient, le cas échéant, révisés et renégociés à cet effet; souligne que, selon la commission de Venise, le cadre juridique régissant les bases militaires à l'étranger sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe doit permettre à ces derniers d'exercer des pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme;

37. Welcomes the Commission's communication on 'Reinvigorating EU actions on human rights and democratisation with Mediterranean partners - Strategic Guidelines (COM(2003) 294)', which is aimed at finding a structured approach in order to regularly assess compliance by States with their human rights obligations; supports, in particular, in line with its own proposals, a systematic discussion of human rights issues in the Association Council's meetings and welcomes the fact that the idea of establishing working groups on human rights with partner countries is gaining ground; appreciates, in particular, the 10 concrete recommendations to upgrade knowledge and expertise, improve the dialogue between the EU and its Mediterranean partners as well as to enhance cooperation on human rights issues, including through the development of MEDA National Action Plans on human rights and democracy with those partners willing to engage in such an exercise;
37. salue la communication de la Commission "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens – Orientations stratégiques (COM(2003) 294)", qui vise à trouver une approche structurée permettant d'évaluer régulièrement si les États respectent leurs obligations au regard des droits de l'homme; préconise en particulier, conformément à ses propres propositions, un débat systématique sur les problèmes des droits de l'homme lors des réunions du Conseil d'association et se félicite que l'idée d'instaurer des groupes de travail se consacrant aux droits de l'homme avec les pays partenaires gagne du terrain; apprécie en particulier les 10 recommandations concrètes visant à améliorer le savoir-faire et l'expertise, intensifier le dialogue entre l'UE et ses partenaires méditerranéens et renforcer la coopération sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris grâce au développement des plans d'action nationaux MEDA concernant les droits de l'homme et la démocratie avec les partenaires désireux de s'engager dans un tel exercice;

Some are members of the Council of Europe [11] and OSCE and have ratified the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and committed themselves to adhere to relevant conventions and bodies setting high democratic and human rights standards as well as to accept strong and legally binding mechanisms to ensure that they comply with human rights obligations.
Certains sont membres du Conseil de l'Europe [11] et de l'OSCE, ont ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à adhérer aux conventions et organismes imposant des normes élevées en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme et à accepter des mécanismes solides et juridiquement contraignants pour assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme.

[8] In this context, the European Union has repeatedly drawn attention to the human rights obligations of all parties to the conflict, inter alia through its resolutions and statements at the UN Commission of Human Rights in Geneva and at the IIIrd Committee of the UN General Assembly.
[8] Dans ce contexte, l'Union européenne a attiré à plusieurs reprises l'attention sur le respect des obligations en matière de droits de l'homme incombant à toutes les parties au conflit, au moyen notamment des résolutions et des déclarations qu'elle a présentées devant la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève et devant la 3ème commission de l'Assemblée générale des Nations unies.