Traduction de «extract module report definition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extract Module Report - Definition
Définition de l'état issu du module d'extraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) project-by-project reporting for issuers active in the extractive or logging of primary forest industries: reporting on payments to governments in these industries shall also be done on a project-by-project basis; the project definition shall be in line with Chapter 9 of Directive 2012/./EU on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings;
(c) la déclaration projet par projet pour les émetteurs actifs dans le secteur des industries extractives et de l'exploitation de forêts primaires: dans ces industries, la déclaration des versements aux gouvernements se fait également projet par projet; la définition de projet est conforme au chapitre 9 de la directive 2012/./UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises;

Indeed, the definition of the role and responsibilities of the extractive sector counsellor proceeding with the process outlined from assessment to informal mediation, fact-finding, access to formal mediation, and reporting does require the consent of the complainant and the organization or individual complained about.
En fait, selon la définition admise, le rôle et les responsabilités du conseiller en RSE de l'industrie extractive consistent à suivre le processus établi, de l'évaluation préliminaire à la médiation informelle, en passant par l'enquête, l'accès à des services de médiation professionnels et la publication d'un rapport.

1. Member States shall provide the Commission with a report relating to the definition, structure and availability of the statistical data to be compiled for the purposes of this common module.
1. Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à calculer aux fins de ce module commun.

24. Underlines that a successful benchmarking approach will require not just more comparable and reliable data but also a harmonised system of definitions, recording and reporting of occupational diseases; urges the Commission to consider making occupational safety and health a regular part of the European Labour Force Survey, drawing on the experience of the 1999 ad hoc module, in order to be able to monitor progress against key objectives in the strategy on an annual basis; comparisons of structural factors, such as characteristics of Member States' prevention and inspection services, should also be developed; in this context, European level targets on occupational health and safety could be envisaged in due course; data and, where appropriate, targets should be broken down by gender and other relevant factors (e.g. atypical working patterns etc);
24. souligne qu'une approche fructueuse de benchmarking requiert non seulement un plus grand nombre de données comparables et fiables mais aussi un système harmonisé de définitions, enregistrements et rapports sur les maladies professionnelles; prie instamment la Commission d'envisager d'inscrire la santé et la sécurité au travail dans les enquêtes communautaires sur les forces de travail, et ce sur la base de l'expérience acquise grâce au module ad hoc 1999, afin d'être en mesure de suivre l'évolution annuelle par rapport aux objectifs clés de la stratégie communautaire; souligne qu'il convient également de procéder à des comparaisons entre les facteurs structurels tels que les caractéristiques des services de prévention et d'inspection des États membres; estime que dans ce contexte, des objectifs au niveau européen en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail pourraient être envisagés en temps opportun; suggère que les données et, le cas échéant, les objectifs soient ventilés par genre et selon d'autres facteurs pertinents (notamment les formes de travail atypique);

24. Underlines that a successful benchmarking approach will require not just more comparable and reliable data but also a harmonised system of definitions, recording and reporting of occupational diseases; urges the Commission to consider making occupational safety and health a regular part of the European Labour Force Survey, drawing on the experience of the 1999 ad hoc module, in order to be able to monitor progress against key objectives in the strategy on an annual basis; comparisons of structural factors, such as characteristics of Member States' prevention and inspection services, should also be developed; in this context, European level targets on occupational health and safety could be envisaged in due course; data and, where appropriate, targets should be broken down by gender and other relevant factors (e.g. atypical working patterns etc);
24. souligne qu'une approche fructueuse de benchmarking requiert non seulement un plus grand nombre de données comparables et fiables mais aussi un système harmonisé de définitions, enregistrements et rapports sur les maladies professionnelles; prie instamment la Commission d'envisager d'inscrire la santé et la sécurité au travail dans les enquêtes communautaires sur les forces de travail, et ce sur la base de l'expérience acquise grâce au module ad hoc 1999, afin d'être en mesure de suivre l'évolution annuelle par rapport aux objectifs clés de la stratégie communautaire; il convient également de procéder à des comparaisons entre les facteurs structurels tels que les caractéristiques des services de prévention et d'inspection des États membres; dans ce contexte, des objectifs au niveau européen en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail pourraient être envisagés en temps opportun; les données et, le cas échéant, les objectifs devraient être ventilés par genre et selon d'autres facteurs pertinents (notamment les formes de travail atypique);

In looking at Mr. Nixon's report, page 8, subparagraph 3, I would like to read into the record some extracts to give Canadians an idea of some of the things that were of concern to Mr. Nixon in preparing his report: ``The request for proposals having as it did only a single stage and requiring proponents to engage in project definition as well as proposal submission and all within a 90 day timeframe created in my view an enormous advantage to a proponent that had previously submitted a proposal for privatizing and developing T1 and T2.
On ne parle pas ainsi sans preuve à l'appui. Pour que les Canadiens aient une idée des irrégularités découvertes par M. Nixon et figurant dans son rapport, j'aimerais lire des passages du chapitre 3 de ce dernier, et plus particulièrement ce qu'il dit à la page 8: «Comme la demande de propositions ne comportait qu'une seule phase et obligeait leurs auteurs à entreprendre la définition du projet et à présenter leurs offres, le tout dans un délai de 90 jours, l'un d'entre eux s'est trouvé fortement avantagé, à mon avis, du fait qu'il avait déjà fait une proposition pour la privatisation et l'aménagement des aérogares 1 et 2.