Vertaling van "extradite deport " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]
mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

extradition
extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. Recalls the obligation of all states, including the EU Member States, to adhere strictly to the principle of non-refoulement, under which states must not deport or extradite people to a jurisdiction where they run the risk of persecution; considers that the practice of seeking diplomatic assurances from the receiving state does not relieve the sending state of its obligations, and denounces such practices, which seek to circumvent the absolute prohibition of torture and refoulement;
79. rappelle que tous les États, y compris les États membres de l'Union, sont tenus de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement, en vertu duquel ils ne peuvent déporter ou expulser un individu vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée; estime que les tentatives d'obtenir des assurances diplomatiques de la part de l'État de destination ne dispense pas l'État qui renvoie l'individu de ses obligations et dénonce ces pratiques visant à contourner l'interdiction absolue de la torture et du refoulement;

27. Reiterates its call on the Council and Member States to exclude, as a basis for the extradition or deportation of persons deemed to threaten national security, reliance on unenforceable diplomatic assurances where there is a real risk of subjection to torture or ill-treatment or of a trial using evidence thus extracted;
27. réitère son appel au Conseil et aux États membres à ne pas se fonder sur des garanties diplomatiques inapplicables dans les cas d'extradition ou de déportation de personnes suspectées de menacer la sécurité nationale, lorsqu'il existe un risque véritable que les personnes concernées soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements ou qu'elles soient jugées sur la base d'aveux extorqués de cette manière;

L. whereas relying on diplomatic assurances alone to authorise the extradition or deportation of a person to a country where there are substantial grounds for believing that individuals would be in danger of being subjected to torture or ill-treatment is incompatible with the absolute prohibition of torture in international law, EU law and the national constitutions and laws of the Member States ;
L. considérant que le fait de se fonder uniquement sur des garanties diplomatiques pour autoriser l'extradition ou la déportation d'une personne vers un pays où des motifs sérieux permettent de penser qu'elle risquerait d'être victime de torture ou de mauvais traitements est incompatible avec l'interdiction absolue de la torture inscrite dans le droit international, le droit de l'Union, les constitutions nationales et les législations des États membres ;

L. whereas relying on diplomatic assurances alone to authorise the extradition or deportation of a person to a country where there are substantial grounds for believing that individuals would be in danger of being subjected to torture or ill-treatment is incompatible with the absolute prohibition of torture in international law, EU law and the national constitutions and laws of the Member States;
L. considérant que le fait de se fonder uniquement sur des garanties diplomatiques pour autoriser l'extradition ou la déportation d'une personne vers un pays où des motifs sérieux permettent de penser qu'elle risquerait d'être victime de torture ou de mauvais traitements est incompatible avec l'interdiction absolue de la torture inscrite dans le droit international, le droit de l'Union, les constitutions nationales et les législations des États membres;

At times there may be confusion about the mechanisms of extradition, deportation and provisions for the movement of offenders under the Transfer of Offenders Act.
Parfois, il peut y avoir de la confusion au sujet des mécanismes d'extradition et de déportation et des dispositions pour le déplacement des délinquants en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants.

Unlike extradition, deportation and denaturalization are remedies that do not contemplate a full trial being held on the issue of the guilt or innocence of the accused.
Contrairement à l'extradition, l'expulsion et dénaturalisation ne supposent pas la tenue d'un procès en règle pour trancher de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé.

- Objective: Stronger international cooperation in legal and judicial affairs By actions which include: - working together more closely on obtaining evidence and other information - developing a nowhere to hide policy for international fugitives through better international mechanisms for extradition, deportation and mutual legal assistance - Objective: To promote environmental protection and nuclear safety By: actions which include - a more intensive dialogue and coordination of negotiating positions on major global issues in fora such as the UN Commission on Sustainable Development and the Global Environmental Facility - more discussion on regulatory cooperation on chemicals issues such as trade in hazardous chemicals, harmonisation of classification and labelling and reduction of risks from hazardous substances - continuing work on biotechnology issues and stepping up efforts to decrease air pollution - joint projects to help Central and Eastern European countries and the countries of the former Soviet Union deal with their environmental problems - joint efforts to secure the safety of all nuclear power stations throughout Central and Eastern Europe, Russia, the Ukraine and the NIS - promoting the ratification of the International Convention on Nuclear Safety - Objective: A global early warning system and response network for communicable diseases By actions which include - a joint task force to develop and implement the system (see box) - increased training and professional exchanges - increased follow-up on World Health Organisation resolutions on outbreak and reporting responsibilities and strengthened response centres HEALTH Tracking viruses If an Early Warning System for communicable diseases was created, it would enable scientists to track mutations and variations in killer viruses such as HIV, Ebola and the Hanta.
- Objectif : renforcement de la coopération internationale dans les affaires juridiques et judiciaires Notamment : - en coopérant plus étroitement pour l'obtention des preuves et autres informations, - en refusant d'abriter les délinquants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international et en améliorant les mécanismes internationaux d'extradition, d'expulsion et d'assistance juridique mutuelle. Notamment par : - un dialogue plus intensif et la coordination des positions adoptées sur les grands problèmes globaux dans des enceintes telles que la Commission des Nations unies pour le développement durable et le Fonds mondial pour la protection de l'environnement, - une intensification de la discussion relative à la coopération sur des questions telles que le commerce des produits chimiques dangereux, l'harmonisation du classement, l'étiquetage et la réduction des risques des substances dangereuses, - la poursuite des travaux sur les problèmes de biotechnologie et un effort accru pour réduire la pollution de l'air, - des projets communs afin d'aider les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'ex-Union soviétique à résoudre leurs propres problèmes d'environnement, - des efforts conjoints pour garantir la sûreté de toutes les centrales nucléaires en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les NEI, - la promotion de la ratification de la convention internationale sur la sûreté nucléaire - Objectif : un système global d'alerte précoce et un réseau de lutte contre les maladies transmissibles Notamment par : - la création d'une Task Force commune chargée de développer et de mettre en oeuvre le système (voir encadré) - un meilleur suivi des résolutions de l'Organisation mondiale de la santé sur les épidémies, l'obligation de notification et le renforcement des centres de lutte. SANTE Dépister les virus Si un système d'alerte précoce pour les maladies transmissibles était créé, cela permettrait aux scientifiques de dépister les mutations des vi ...

But you haven't addressed directly, I don't think, the redundancy between an extradition hearing and a potentially more expeditious deportation hearing, where the deportation would be to a jurisdiction that would otherwise be seeking extradition—and without mentioning any countries, it's often the U.S.A. I'm just wondering if this bill attempts to allow the more expeditious hearing procedure, that is, the deportation hearing, to trump or pre-empt the extradition process.
Mais je ne crois pas que vous ayez traité directement des chevauchements entre l'audience d'extradition et l'audience d'expulsion, qui peut être plus rapide, dans les cas où l'expulsion se ferait vers un pays qui, s'il n'y avait pas expulsion, présenterait une demande d'extradition—sans donner de nom, c'est souvent le cas des États-Unis. Ce projet de loi permettra-t-il la tenue d'une audience d'expulsion, qui est plus rapide, à la place d'une audience d'extradition.

The difference between extradition and deportation is that if there is a deportation hearing and an extradition hearing, they may not necessarily be to the same country.
La distinction entre l'extradition et l'expulsion, c'est que la procédure d'expulsion et la demande d'extradition ne visent pas nécessairement le même pays.