If a fraud constitutes a criminal offence and concerns at least two EU countries, those countries must cooperate effectively in the investigation, the prosecution and the enforcement of the penalties imposed by means, for example, of mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings or enforcement of sentences passed in another EU country.
Si une fraude constitue une infraction pénale et concerne au moins deux pays de l’UE, ces pays doivent coopérer efficacement dans l’enquête, les poursuites et l’exécution des sanctions pénales imposées par exemple au moyen de l’entraide judiciaire, de l’extradition, du transfert des poursuites ou de l’exécution de sentences prononcées dans un autre pays de l’UE.