Traduction de «extraditing a terrorist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

link to a terrorist organisation | link with a terrorist organisation | link to a terrorist organization | link with a terrorist organization
lien avec une organisation terroriste

business relationship with a terrorist organisation | business relationship with a terrorist organization
relation d'affaires avec une organisation terroriste

defuse a terrorist threat
désamorcer une menace terroriste

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

carry out a terrorist activity
se livrer à une activité terroriste

Terrorist Finance Tracking Program | Terrorist Financing Tracking Programme | TFTP [Abbr.]
programme de surveillance du financement du terrorisme | TFTP [Abbr.]

International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings | Terrorist Bombing Convention
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

EU solidarity programme | EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks | EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks (revised/widened CBRN Programme)
programme de solidarité de l'UE | programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes (programme CBRN révisé/élargi)

determine terrorism threats | determine terrorist risks | identify terrorism threats | uncover terrorist risks
détecter des menaces de terrorisme

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

establish jurisdiction in cases when it refuses to hand over or extradite a person suspected or convicted of a terrorist offence;
d’établir sa compétence dans les cas où il refuse de remettre ou d’extrader une personne soupçonnée ou condamnée d’une infraction terroriste;

Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.
Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.

This convention contains a definition of terrorism (1), the obligation to classify terrorist acts as crimes under national law, the undertaking not to support terrorist activities, the obligation for states to cooperate in combating terrorism by exchanging information, and provisions on the extradition of terrorists and on facilitating criminal investigations by foreign authorities on national territory.
Cette convention contient une définition du terrorisme (1), l'obligation de qualifier en droit national de crimes les actes terroristes, l'engagement de ne pas soutenir les activités terroristes, une obligation de coopération entre États contre le terrorisme par l'échange d'informations, des stipulations sur l'extradition de terroristes et la facilitation des enquêtes judiciaires par des autorités étrangères sur le territoire national.

At our previous sitting, however, Parliament did not hesitate to vote in favour of a resolution that refused to facilitate the extradition of terrorists or potential terrorists, who have been arrested in the EU, to the United States.
Mais lors de notre session précédente, il n'a pas hésité à voter une résolution refusant de faciliter l'extradition vers les États-Unis de terroristes, ou apprentis terroristes, arrêtés dans l'Union.

As regards Article 9(3) it was concluded that Austria, Germany, Ireland, Italy and Portugal explicitly provide for the possibility of prosecuting an offender who has committed a terrorist crime abroad and cannot be extradited.
En ce qui concerne l'article 9, paragraphe 3, le rapport concluait que l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal prévoyaient explicitement la possibilité de poursuivre une personne ayant commis un crime terroriste à l'étranger et ne pouvant être extradée.

Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.
Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.