Traduction de «extradition conventions in force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extradition conventions in force
convention d'extradition en vigueur

conventional armed forces in Europe | conventional forces in Europe | CFE [Abbr.]
forces armées conventionnelles en Europe | forces conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]

Conventional Forces in Europe | negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe | CFE [Abbr.]
Armements conventionnels en Europe | Forces classiques en Europe | Forces conventionnelles en Europe | négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe | FCE [Abbr.]

European Conventional Arms Talks | Negotiations on Conventional Armed Forces in Europe
négociations sur les forces conventionnelles en Europe

conventional armed forces in Europe | conventional forces in Europe [ CFE ]
forces armées conventionnelles en Europe (1) | Forces Conventionnelles en Europe (2) [ FCE ]

Conventional Forces in Europe [ CFE | Conventional Armed Forces in Europe ]
Forces conventionnelles en Europe [ Forces classiques en Europe | Forces armées conventionnelles en Europe | Forces armées classiques en Europe ]

Inter-American Convention on Forced Disappearance of Persons
Convention interaméricaine sur les disparitions forcées des personnes

Negotiations on Conventional Armed Forces in Europe | European Conventional Arms Talks
négociations sur les forces conventionnelles en Europe

Concluding Act of the Negotiation on Personnel Strength of Conventional Armed Forces in Europe
Acte de clôture de la négociation sur les effectifs des forces armées conventionnelles en Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me say that enabling Canada to set up this regime and to be part of the PIC Convention, to ensure that the PIC Convention comes into force, ensures that countries that also have signed it, whether that be in Africa or any other part of the world, can use the PIC Convention to force Canada to control the substance.
En permettant au Canada d'établir ce régime et d'être partie à la Convention PIC, de s'assurer que la Convention PIC entre en vigueur, on fait en sorte que les pays qui l'ont eux aussi signée, que ce soit des pays d'Afrique ou d'ailleurs, peuvent invoquer la Convention PIC pour obliger le Canada à contrôler la substance.

When it talks about “any international convention in force”, Mr. Woodworth is saying, well, it could be in force internationally but not domestically, and therefore he didn't know if this amendment would be relevant if the convention weren't in force domestically.
L'amendement parle de « toute convention internationale en vigueur », et M. Woodworth dit que la convention pourrait être en vigueur à l'échelle internationale, mais pas à l'échelle nationale et que, par conséquent, il ignorait si cet amendement serait pertinent si la convention n'était pas en vigueur au pays.

Schengen-relevant provisions of the 1995 and 1996 EU Extradition Conventions to the extent that they are in force.
les dispositions pertinentes pour l'accord de Schengen des conventions européennes d'extradition de 1995 et de 1996 dans la mesure où elles sont en vigueur.

The Decision also seeks to associate the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway with the application of the provisions of the Simplified Extradition Convention and the Extradition Convention between the Member States, which constitute a development of the Schengen acquis.
De plus, la décision vise à associer la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application des règles de la convention d'extradition simplifiée ainsi que de la convention d'extradition entre les États membres qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.

The aim of this instrument is to facilitate extradition between Member States by replacing existing instruments, namely extradition conventions, by faster and simpler surrender procedures involving national judicial, rather than political, authorities.
L'objectif de cet instrument est de faciliter l'extradition entre les États membres en remplaçant les instruments existants, c'est-à-dire les conventions d'extradition, par des procédures de remise plus rapides et plus simples faisant intervenir les services judiciaires, et non les autorités politiques.

Adopted on June 9, 1994, the Convention on Forced Disappearance of Persons (Convention on Forced Disappearance) came into force on March 28, 1996.
Adoptée le 9 juin 1994, la Convention sur la disparition forcée des personnes (Convention sur la disparition forcée) est entrée en vigueur le 28 mars 1996.

Italy will continue to deal in accordance with the extradition rules in force with all requests relating to acts committed before the date of entry into force of the framework decision on the European arrest warrant, as provided for in Article 32 thereof.
L'Italie continuera de traiter selon les dispositions en vigueur en matière d'extradition toutes les demandes relatives à des faits commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, comme prévu dans son article 32.

2. Until 1 February 1999, radio personnel on ships complying with the provisions of the SOLAS Convention, in force immediately prior to 1 February 1992 shall comply with the provisions of the STCW Convention, in force prior to 1 December 1992.
2. Jusqu'au 1er février 1999, le personnel chargé des radiocommunications à bord d'un navire satisfaisant aux dispositions de la convention SOLAS en vigueur avant le 1er février 1992 doit satisfaire aux dispositions de la convention STCW en vigueur avant le 1er décembre 1992.

As far as criminal matters are concerned, the extension of existing and planned measures such as the extradition convention and the future mutual assistance convention will allow more effective transnational action by investigative and prosecution authorities.
En ce qui concerne les affaires pénales, l'extension des mesures existantes et prévues telles que la convention relative à l'extradition et la future convention d'assistance mutuelle permettront aux autorités chargées des enquêtes et des poursuites de mener plus efficacement leur action par-delà les frontières.

7. The provisions of the conventions in force between the Member States governing areas covered by this Article shall remain in force until their content has been replaced by directives or measures adopted pursuant to this Article.`
7. Les dispositions des conventions en vigueur entre les États membres régissant des matières couvertes par le présent article restent en vigueur tant que leur contenu n'aura pas été remplacé par des directives ou par des mesures prises en vertu du présent article».