Traduction de «extradition cesare » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Beguez Cesar disease
syndrome de Chédiak-Higashi

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

César
César

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to its resolution of 5 February 2009 on the refusal to extradite Cesare Battisti from Brazil ,
– vu sa résolution du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti ,

Since this is the legal basis for the refusal to extradite Cesare Battisti, we cannot but reject it.
Étant donné qu’il est le fondement juridique du refus d’extrader Cesare Battisti, nous ne pouvons que le rejeter.

– having regard to its resolution of 5 February 2009 on the refusal to extradite Cesare Battisti from Brazil,
– vu sa résolution du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti,

– Mr President, some colleagues took the initiative of putting an urgency resolution on the agenda on Brazil’s refusal to extradite Cesare Battisti to Italy.
– (EN) Monsieur le Président, certains collègues ont pris l’initiative d’inscrire à l’ordre du jour une décision sur l’urgence concernant le refus du Brésil d’extrader Cesare Battisti vers l’Italie.

The refusal to extradite Cesare Battisti from Brazil
Refus de l'extradition de Cesare Battisti par le Brésil