Vertaling van "extradition process should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the integration process should result in a community of stability and growth
le processus d'intégration doit aboutir à une communauté de stabilité et de croissance

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No one other than the extradition judges or the justices of the peace ought to decide, on assessment of the evidence, whether the extradition process should be put in motion.
Cela ne devrait être que des juges en extradition ou des juges de paix qui décident de l'appréciation de la preuve que l'on aura pour amorcer le processus d'extradition.

Have you given any thought to whether the extradition process should in effect overwhelm the refugee process?
Vous êtes-vous demandé si le processus d'extradition pouvait en quelque sorte l'emporter sur le processus de détermination du statut de réfugié?

If the department's view is that we should avoid the refugee process if there is serious criminality, that we should pre-empt the refugee process with the extradition process, why wouldn't the department take the same view in relation to deportation proceedings for serious criminality?
Si le ministère est d'avis qu'on devrait éviter la tenue de ce processus si un crime grave a été commis, que la procédure d'extradition devrait primer le processus de détermination du statut de réfugié, pourquoi le ministère n'adopterait-il pas la même position relativement aux procédures d'expulsion dans les cas de crimes graves?

We agree that the international tribunal process should be separate from the ordinary extradition process.
Nous convenons que le processus prévu pour les tribunaux internationaux devrait être distinct du processus d'extradition habituel.

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.

36. Invites those Member States that have not yet ratified the 2003 EU-US extradition and mutual assistance treaties to speed up the ratification process; considers that, in order to enhance judicial and police cooperation in penal matters, attention should be paid to the transposition (on the EU side) of the EU-USA mutual legal assistance and extradition agreements;
36. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle, à accélérer le processus de ratification; afin d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (au niveau de l'Union européenne) de l'accord Union européenne-États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition;

35. Invites those Member States that have not yet ratified the 2003 EU-US extradition and mutual assistance treaties to speed up the ratification process; considers that, in order to enhance judicial and police cooperation in penal matters, attention should be paid to the transposition (on the EU side) of the EU-USA mutual legal assistance and extradition agreements;
35. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle, à accélérer le processus de ratification; afin d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (par l'Union européenne) de l'accord Union européenne-États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition;

In other words, an arrest warrant for a terrorist should take effect immediately without the need to go through the highly complex extradition process – which is still complicated between European States – so that the terrorist or criminal can be taken immediately to the State that wants them and where they have committed their crimes.
En d'autres termes, un mandat d'arrêt à l'encontre d'un terroriste doit être immédiatement utilisable afin que, sans passer par la formalité extrêmement compliquée de l'extradition - cela reste aujourd'hui complexe entre les États membres - ce terroriste, ce criminel, puisse être immédiatement emmené dans le pays qui le réclame et où il a commis ses crimes.

This process should be clear, and the written statute should detail the nature of the process and the protections accorded to the those who are the subject of extradition proceedings.
Cette procédure devrait être bien définie et la loi devrait décrire la nature du processus ainsi que les protections accordées aux personnes qui font l'objet d'une procédure en vue de leur extradition.