The Council framework decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant, which will soon replace the previous extradition system, includes terrorism among the offences that will give rise to surrender, pursuant to a European arrest warrant, provided the offence is punishable in the issuing Member State by a custodial sentence or detention order for a maximum period of at least three years.
La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen, qui remplacera bientôt l'ancien système d'extradition, inclut le terrorisme dans les infractions qui donneront lieu à l'extradition, conformément au mandat d'arrêt européen, à condition que l'infraction soit passible, dans l'État membre d'émission, d'une peine privative de liberté ou d'un mandat d'arrêt d'une période maximum d'au moins trois ans.