4. Calls to create and promote the potential for extraterritorial action covering human rights, worker and environmental protection and corruption, so as to arrive at implementing mechanisms and punitive measures against European firms on the basis of individual complaints by their employees in developing countries, also appear to be legally doubtful.
4. Font également problème, sur le plan juridique, les exigences visant à créer et à renforcer le "potentiel de mesures extraterritoriales dans les domaines des droits de l'homme, de la protection des travailleurs et de l'environnement ainsi que de la corruption", afin de mettre en place des mécanismes d'exécution et des sanctions à l'encontre des sociétés européennes faisant l'objet de plaintes individuelles de leur personnel dans les pays en développement.