Traduction de «extreme sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deal with individuals' extreme emotions | respond appropriately to individuals' extreme emotions | handle individuals' extreme emotions | respond to individuals' extreme emotions
réagir aux émotions extrêmes des individus

play extreme sports | practising extreme sports | participate in extreme sports | practise extreme sports
pratiquer des sports extrêmes

follow appropriate protocol when faced with healthcare users' extreme emotions | respond to health care users' extreme emotions | react professionally to healthcare users' extreme emotions | respond to healthcare users' extreme emotions
réagir aux émotions extrêmes des usagers

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is an important consideration given that the most extreme sanction the state is able to impose on its citizens is carried out by the Ministry of the Solicitor General.
C'est une considération importante étant donné que c'est le portefeuille du Solliciteur général qui est chargé d'appliquer la sanction la plus extrême que l'État puisse imposer à ses citoyens.

The United Nations High Commissioner for Refugees, the key authority on international refugee determination, pointed out in its comments on the legislative review of the Immigration Act earlier this year that exclusion is the most extreme sanction in international refugee law.
Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui fait autorité en matière de détermination internationale du statut de réfugié, a souligné dans ses observations concernant l'examen législatif de la Loi sur l'immigration plus tôt au cours de cette année, que l'exclusion était la sanction la plus extrême en droit international des réfugiés.

D. whereas the OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,
D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application de la réglementation (champ d'application matériel et territorial), à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public, inscrit dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes+ et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

D. whereas OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the Hungarian regulations (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the appointment of a national media and telecommunications authority in one and same person, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,
D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

D. whereas OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,
D. considérant que l'OSCE a émis de sérieuses réserves quant au champ d'application (matériel et territorial) de la réglementation, à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle loi compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public et pérennise des éléments défavorables à la liberté des médias, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que des inquiétudes sont également exprimées au sujet des sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, de l'absence de suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, de la violation du principe du secret des sources journalistiques et de la protection des valeurs de la famille, notamment,

Obviously, Elections Canada takes all of this very seriously, with extreme sanctions possible as the process goes forward.
De toute évidence, Élections Canada prend tout cela très au sérieux et envisage la possibilité de sanctions extrêmes.

1. Deplores the fact that, to date, no evaluation or impact assessment has been carried out in respect of the EU's sanctions policy and that it is therefore extremely difficult to gauge the policy's impact and effectiveness on the ground and thus to draw the necessary conclusions; calls on the Council and the Commission to carry out this evaluation work; considers, nevertheless, that the sanctions policy used against South Africa proved effective in helping to end apartheid;
1. déplore le fait qu'aucune évaluation ni étude d'impact de la politique de sanctions de l'Union n'a été entreprise jusqu'à ce jour et qu'il est en conséquence extrêmement difficile de mesurer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain et donc d'en tirer les conclusions qui s'imposent; appelle le Conseil et la Commission à entreprendre cette démarche d'évaluation; considère néanmoins que la politique de sanctions exercée à l'encontre de l'Afrique du sud a prouvé son efficacité en contribuant à mettre fin à l'apartheid;

39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;
39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d'autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d'importance; souligne de plus que des restrictions économiques d'ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l'homme;

The ones I mentioned, as you may recall, vary from reprimand to fine to suspension of privileges, or to a very extreme sanction, which is not easy to imagine, and that is to declare a seat vacant, which is an enormous step to take, of course.
Les sanctions que j'ai mentionnées vont de la simple réprimande à une amende, en passant par une suspension des privilèges, jusqu'à une sanction extrême, difficilement imaginable, à savoir déclarer un siège vacant; c'est, bien entendu, une mesure extrême.

This is the most extreme sanction the courts can impose on Canadian citizens.
L'absence de liberté est la peine la plus extrême que les tribunaux peuvent imposer à des citoyens canadiens.