Vertaling van "extreme urgency allows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in cases of extreme urgency
en cas d'extrême urgence

case of extreme urgency
cas d'extrème urgence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notably, the current Public Procurement Directive allows for an "accelerated restricted procedure" in cases of urgency and a negotiated procedure without prior publication in exceptional cases of extreme urgency.
Plus particulièrement, la directive en vigueur sur les marchés publics autorise une «procédure ouverte accélérée» en cas d'urgence ou une procédure négociée sans publication préalable dans les cas exceptionnels d'extrême urgence.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the Court.
Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

Although the Directive (Article 11 (3) (d)) allows agreements to be negotiated directly with suppliers without publishing a general invitation to tender in justifiable cases of extreme urgency, the Commission does not consider that these conditions are met in this case.
Même si la directive (article 11, paragraphe 3, point d) autorise la négociation directe d'accords avec les fournisseurs sans publication d'un appel d'offres général dans des cas d'extrême urgence, la Commission estime que ces conditions ne sont pas réunies dans le cas présent.

45. Reiterates that the TRIPS Agreement allows local manufacture of generic equivalents of patented medicines in cases of national emergencies or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use without authorisation of the right holder through compulsory licensing; reiterates also that developing countries should be encouraged to seek EC technical assistance to collaborate with appropriate manufacturers to realise cheaper and wider access to medication and treatment for those in need;
45. réaffirme que l'accord sur les ADPIC autorise, dans les cas d'urgence nationale ou autres circonstances d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, la fabrication locale, sous licence obligatoire, sans autorisation du titulaire du droit, d'équivalents génériques de médicaments brevetés, et que les pays en voie de développement devraient être encouragés à solliciter une assistance technique communautaire pour coopérer avec les fabricants appropriés afin de permettre à ceux qui en ont besoin d'accéder plus largement et à meilleur compte aux médicaments et aux traitements;

Reiterates that the TRIPS Agreement allows local manufacture of generic equivalents of patented medicines in cases of national emergencies or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use without authorisation of the right holder through compulsory licensing. Developing countries should be encouraged to seek EC technical assistance to collaborate with appropriate manufacturers to realise cheaper and wider access to medication and treatment for those in need.
réaffirme que l'accord sur les ADPIC autorise, dans les cas d'urgence nationale ou autres circonstances d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, la fabrication locale, sous licence obligatoire, sans autorisation du titulaire du droit, d'équivalents génériques de médicaments brevetés ; les pays en voie de développement devraient être encouragés à solliciter une assistance technique communautaire pour coopérer avec les fabricants appropriés afin de permettre à ceux qui en ont besoin d'accéder plus largement et à meilleur compte aux médicaments et aux traitements;

45. Reiterates that the TRIPS Agreement allows local manufacture of generic equivalents of patented medicines in cases of national emergencies or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use without authorisation of the right holder through compulsory licensing, and developing countries should be encouraged to seek EC technical assistance to collaborate with appropriate manufacturers to realise cheaper and wider access to medication and treatment for those in need;
45. réaffirme que l'accord sur les ADPIC autorise, dans les cas d'urgence nationale ou autres circonstances d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, la fabrication locale, sous licence obligatoire, sans autorisation du titulaire du droit, d'équivalents génériques de médicaments brevetés, et que les pays en voie de développement devraient être encouragés à solliciter une assistance technique communautaire pour coopérer avec les fabricants appropriés afin de permettre à ceux qui en ont besoin d'accéder plus largement et à meilleur compte aux médicaments et aux traitements;

The Court of Justice took the view that these derogations must be interpreted strictly and it refused to allow a derogation where the Member State concerned does not show that the conditions of extreme urgency are satisfied (Case 199/85) and where the urgency is not brought about by events unforeseen by the authorities awarding contracts (La Spezia and Université Complutense de Madrid).
Pour la Cour de Justice, ces dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et elle a refusé de l'admettre dans le cas où l'Etat membre concerné ne fournit pas la preuve de l'existence de l'urgence impérieuse (affaire 199/85) ainsi que dans les cas où l'urgence ne résulte pas d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur (affaires "La Spezia" et "Université Complutense" de Madrid).