That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
