The EU notes, in addition, that the recently agreed statute for the International Criminal Court does not give that body the power to impose the death sentence, even for the extremely serious crimes, such as genocide, over which it will have jurisdiction.
L'UE note en outre que les statuts de la Cour pénale internationale, qui ont été approuvés récemment, ne confèrent pas à cette instance le pouvoir d'imposer la peine de mort, même pour les crimes extrêmement graves, comme le génocide, pour lesquels elle sera compétente.