Again, I must say that we are concerned here with an extremely unfortunate confusion of the old Commission’s accountability for 1997 and the new Commission’s accountability for the future. We do not think that the new Commission, under any circumstances, could incur liability for the past. We think it is wrong to talk about the Commission’s liability as an institution.
Permettez-moi de déclarer qu'il s'agit là, selon moi, d'une lamentable confusion entre les responsabilités de l'ancienne Commission pour les comptes de 1997 et les responsabilités de la nouvelle Commission pour l'avenir. Nous estimons que la nouvelle Commission n'a pas à assumer une responsabilité pour les choses passées. Il est, selon nous, erroné de parler de la responsabilité de la Commission en tant qu'institution.