It therefore contributes to reorientation of the common agricultural policy by permitting the achievement of better balance in supply and demand for agricultural products, protection of the environment and maintenance of the countryside (1) COM(89 552 - A number of Member States have introduced regulations and controls on the use of organic products.
The approach of the single market makes it desirable to harmonize these rules. The Commission proposes to promote organic farming within a legislative framework that will : . ensure fair comptetition between producers of organically labelled products, . give more information to consumers and
...[+++] lead to greater credibility of these products in the eyes of consumers, . prevent barriers to Community trade in these products. How will the proposal work ?Il contribue donc à la réorientation de la Politique Agricole Commune en permettant de réaliser un meilleur équilibre en l'offre et la demande de produits agricoles, la protection de l'environnement et le maintien de l'espace rural (1) COM(89) 552 - Quelques Etats membres ont instauré des réglementations et des contrôles concernant l'utilisation des produits obtenus suivant le mode de production biologique. Il est donc souhaitable d'harmoniser les règles dans la perspective du marché unique. - La Commission propose de promouvoir cette forme d'agriculture dans un cadre législatif qui : . assure un climat de concurrence loyale entre les producteurs de produits portant ces indications, . par une meilleure information des consommateurs conduit à une mei
lleure cré ...[+++]dibilité de ces produits à leurs yeux, . permette d'éviter des entraves aux échanges communautaires de ces produits. Comment ?