I think this provision mirrors the existing criminal prohibition, already in the Criminal Code — and in the Criminal Code since the introduction of the FAC, and then the licensing system — which is the prohibition on illegal trafficking of firearms.
Je pense que cette disposition reflète l'interdiction pénale en vigueur, qui existe déjà dans le Code criminel — et dans le Code criminel depuis l'adoption de l'AAAF, et ensuite le système de permis — c'est-à-dire l'interdiction du trafic illicite des armes à feu.