Traduction de «facia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facia
tôle d'alignement | tôle de raccordement

facia
bordure de pignon

fieri facias de terris
ordonnance de saisie immobilière | bref de saisie immobilière

fieri facias
saisie-exécution

exigi facias
assignation d'un défendeur absent

facia bracket
accroche-gouttière

writ of replegiari facias | writ of replevin
bref de replevin

executory writ of fieri facias
bref exécutoire de fieri facias

Writ of Fieri Facias
Bref de fieri facias

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

772 (1) Where a writ of fieri facias is issued pursuant to section 771, the sheriff to whom it is delivered shall execute the writ and deal with the proceeds thereof in the same manner in which he is authorized to execute and deal with the proceeds of writs of fieri facias issued out of superior courts in the province in civil proceedings.
772 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution est émis en conformité avec l’article 771, le shérif à qui il est remis l’exécute et en traite le produit de la même manière qu’il est autorisé à exécuter des brefs de saisie-exécution émanant des cours supérieures de la province dans des procédures civiles et à traiter leur produit.

7.1.3.1.2.2. When testing a rearward-facing child restraint intended for use in the front seating position, the vehicle facia shall be represented by a rigid bar attached to the trolley in such a way that all the energy absorption takes place in the child restraint.
7.1.3.1.2.2 Pour l’essai d’un dispositif de retenue pour enfants faisant face vers l’arrière, destiné à être utilisé à une place assise avant, le tableau de bord du véhicule est représenté par une barre rigide, fixée au chariot de telle manière que toute l’énergie soit absorbée par le dispositif de retenue pour enfants.

7.1.3.1.1.4. When testing a rearward-facing Child Restraint System intended for use in the front seating position, the vehicle facia shall be represented by a rigid bar attached to the trolley in such a way that all the energy absorption takes place in the Child Restraint System.
7.1.3.1.1.4 Lors de l’essai d’un système de retenue faisant face vers l’arrière destiné à être utilisé à l’avant, le tableau de bord doit être simulé par une barre rigide fixée au chariot de telle sorte que toute l’énergie soit absorbée par le dispositif de retenue.

This is a prima facia case of privilege that I recognize the chair cannot rule on.
C'est une question de privilège fondée de prime abord sur laquelle le président ne peut statuer, je le reconnais.

On this point that Malcolm is raising, I think the point of privilege or the prima facia case of releasing information to the public, or to someone else who is within the domain of the committee, really relates more to a draft committee report.
Je crois que le point ou la question de privilège fondée de prime abord dont a parlé Malcolm concernant la divulgation d'informations au public ou à quelqu'un qui relève du domaine du comité devrait plutôt faire l'objet d'un rapport préliminaire.

At that point, the Speaker ruled that there was a prima facia case of privilege.
Le Président du Sénat a alors statué qu'il y avait une question de privilège.

When testing a rearward-facing child restraint intended for use in the front seating position, the vehicle facia shall be represented by a rigid bar attached to the trolley in such a way that all the energy absorption takes place in the child restraint.
Pour l’essai d’un dispositif de retenue pour enfants faisant face vers l’arrière, destiné à être utilisé à une place assise avant, le tableau de bord du véhicule sera représenté par une barre rigide, fixée au chariot de telle manière que toute l’énergie soit absorbée par le dispositif de retenue pour enfants.

I'm so glad you brought up the trade example, because actually it's exactly what I have in mind, that the House of Commons decide whether or not the government has a mandate to negotiate this or whether they find it prima facia to be an unacceptable concept they don't want to be part of. Why shouldn't the House have that kind of opportunity?
Je suis très heureux que vous ayez mentionné l'exemple d'un accord commercial parce que c'est justement ce que j'ai à l'esprit, à savoir que la Chambre des communes doit décider si oui ou non le gouvernement a le mandat de négocier, ou autrement, la Chambre pourrait décider que c'est une idée dont elle ne veut pas.