Traduction de «facilitate cross-border provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

cross-border provision of services
prestation transfrontalière de services

Guidelines for Quality Provision in Cross-border Higher Education
Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l'enseignement supérieur transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mutually recognized electronic identification means will facilitate cross-border provision of numerous services in the Internal Market and enable businesses to go cross-border without facing many obstacles in interactions with public authorities.
La reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique facilitera la fourniture transnationale de nombreux services dans le marché intérieur et permettra aux entreprises d'étendre leurs activités à l'étranger sans rencontrer beaucoup d'obstacles dans leurs relations avec les pouvoirs publics.

Mutually recognised electronic identification means will facilitate cross-border provision of numerous services in the internal market and enable businesses to operate on a cross-border basis without facing many obstacles in interactions with public authorities.
La reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique facilitera la fourniture transfrontalière de nombreux services dans le marché intérieur et permettra aux entreprises de mener des activités transfrontalières sans faire face à de nombreux obstacles dans leurs relations avec les pouvoirs publics.

The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade. It should become the basis of a contractual relationship only where parties jointly decide to use it.
Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

At the request of those Member States concerned, in order to facilitate cross border cooperation on maritime borders for outermost regions, and without prejudice to the provisions of the first subparagraph, the Commission may include in the decision referred to in the second subparagraph as cross border areas which may receive support from the corresponding allocation of those Member States, NUTS level 3 regions in outermost regions along maritime borders separated by more than 150 km.
À la demande des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, et sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la Commission peut inclure dans la décision dont il est question au deuxième alinéa les régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes et séparées de plus de 150 km en tant que régions transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres.

The Commission will make strategic use of relevant EU programmes and initiatives[17] to bring multilingualism closer to the citizen: run awareness-raising campaigns on the benefits of linguistic diversity and language learning for intercultural dialogue monitor citizens’ language skills through the Language Indicators and Eurobarometer surveys together with the Member States, exchange good practices, train and network legal interpreters and translators and develop specific translation tools to access documents in order to improve access to justice The Member States are invited to: make efforts in order to have Points of Single Contact under the Services Directive working in several languages to ...[+++]lass=yellow3>facilitate cross-border provision of services facilitate access to targeted courses of the host country's language(s) for non native speakers |
La Commission fera un usage stratégique des programmes et initiatives de l'UE qui s'y prêtent[17], afin de mettre le multilinguisme à la portée du citoyen. Elle: mènera des campagnes de sensibilisation aux avantages de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues pour le dialogue interculturel; observera les compétences linguistiques des citoyens, au moyen des indicateurs linguistiques et d'enquêtes Eurobaromètre; s'emploiera, conjointement avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques, à former et mettre en réseau des interprètes et traducteurs assermentés, ainsi qu'à mettre au point des outils de traduction spécifiques permettant d'assurer l'accès aux documents et, ainsi, améliorer l'accès à la justice. Les États membres sont invités: à s'efforcer de faire en sorte que les guichets uniques prévus par la directive sur les services travaillent en plusieurs langues, afin de faciliter la prestation transfrontalière de services; à faciliter l'accès des locuteurs non natifs à des cours ciblés dans la ou les langue(s) du pays d'accueil. |

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.
De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.

The better functioning of the Internal Market will facilitate cross-border provision of services and mobility within Europe for employment, educational or social reasons. It will thus increase the range of demands for public services.
L'amélioration du fonctionnement du marché intérieur va favoriser les services transfrontaliers et la mobilité en Europe pour des raisons d'emploi et de formation ou pour des raisons sociales, ceci va élargir la gamme des demande aux services publics.

The legislative framework was further supplemented by the e-commerce directive, adopted in 2000, the objective of which is to facilitate cross-border provision of new interactive media services distributed on a point-to-point basis.
Le cadre législatif a été complété davantage par la directive relative au commerce électronique, adoptée en 2000, et dont l'objectif est de faciliter la fourniture transfrontalière de nouveaux services interactifs dans le secteur des médias distribués par un système point à point.

(4) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.
(4) Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement , chaque société participant à une fusion transfrontalière , ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.

It is therefore the Commission's view that it is necessary to facilitate cross-border provision of services and to apprise Parliament, national authorities, supervisory bodies and operators of the nature of future revisions of Directive 93/22/EEC.
Selon la Commission, il faudrait faciliter la fourniture de services transfrontaliers et éclairer le Parlement, les autorités nationales et de surveillance ainsi que les opérateurs sur la nature des futures révisions de la directive 93/22/CEE.