Traduction de «facilitate official agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

Agreement on Trade Facilitation | trade facilitation agreement
accord sur la facilitation des échanges

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

Agreement on Trade Facilitation and Transit Organization
Accord sur les mesures tendant à faciliter les échanges et l'organisation du transit

Agreement for facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character with Protocol of Signature [ Beirut Agreement ]
Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature [ Accord de Beyrouth ]

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons
Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

Agreement of 2 June 1987 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of France on the reciprocal recognition of official hallmarks on precious metal articles
Convention entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

agreement | technical approval | official approval | approval
agrément | homologation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As requested, I will focus my remarks on the following four points: first, the problems with the implementation of the James Bay and Northern Quebec Agreement; second, the scope and flexibility of my negotiation mandate; third, the relationship with the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the minister's office, other departments and other officials during this negotiation; fourth, the mechanisms in the new relationship agreement to avoid future disputes and to facilitate implementation.
Tel qu'on me l'a demandé, je concentre mes observations sur les quatre questions suivantes : premièrement, les problèmes liés à la mise en œuvre de la Convention de la baie James et du Nord québécois; deuxièmement, la portée et la souplesse de mon mandat de négociation; troisièmement, la relation entre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le cabinet du ministre, d'autres ministères et d'autres représentants pendant les négociations; quatrièmement, les mécanismes de l'entente concernant une nouvelle relation, qui visent à éviter les différends et à faciliter la mise en œuvre.

In order to facilitate the formation of a new entity, company officials " feather bedded" agreements with the various employee unions so that the streamlining and harmonization normally occurring through corporate consolidation did not occur.
Afin de faciliter la formation d'une nouvelle entité, les dirigeants de la compagnie ont joué la carte du parasitisme auprès des divers syndicats d'employés de sorte que la rationalisation et l'harmonisation qui découlent normalement d'une restructuration ne se sont pas produites.

20. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, who is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement; expresses deep concern over the plans to include a large number of Russian officials with so-called ‘service passports’ in the visa facilitation agreement currently under discussion;
20. rappelle sa recommandation sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; souligne que ces personnes ne doivent pas bénéficier de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas; est vivement préoccupé par les projets tendant à inclure dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas en cours de discussion un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficiant de "passeports de service";

11. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, who is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement; expresses deep concern over the plans to include a large number of Russian officials with so-called ‘service passports’ in the visa facilitation agreement currently under discussion;
11. rappelle sa recommandation sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; souligne que ces personnes ne doivent pas bénéficier de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas; est vivement préoccupé par les projets tendant à inclure dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas en cours de discussion un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficiant de "passeports de service";

14. Reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, on the basis of a step-by-step approach focused on substance and practical progress; notes that negotiations on an upgraded visa facilitation agreement are ongoing, while the implementation of the ‘common steps towards visa-free short-term travel’ is under way; expresses its concern over the plans to include a great number of Russian officials with ’service passports’ of convenience in the visa facilitation agreement;
14. réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; relève que les négociations d'un accord actualisé visant à faciliter la délivrance de visas sont en cours et que la mise en œuvre des «mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée» l'est également; fait part de ses inquiétudes quant aux projets tendant à prévoir, dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas, qu'un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficient de «passeports de service»;

14. Reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, on the basis of a step-by-step approach focused on substance and practical progress; notes that negotiations on an upgraded visa facilitation agreement are ongoing, while the implementation of the ‘common steps towards visa-free short-term travel’ is under way; expresses its concern over the plans to include a great number of Russian officials with ‘service passports’ of convenience in the visa facilitation agreement;
14. réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; relève que les négociations d'un accord actualisé visant à faciliter la délivrance de visas sont en cours et que la mise en œuvre des "mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée" l'est également; fait part de ses inquiétudes quant aux projets tendant à prévoir, dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas, qu'un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficient de "passeports de service";

With the assistance of Saudi officials, we are working to facilitate an agreement between Ms. Morin and her husband for a positive resolution to the case.
Avec l'aide des responsables saoudiens, nous nous employons à faciliter une entente entre Mme Morin et son époux pour que cette situation trouve un dénouement positif.

10. Reiterates the importance of facilitating the mobility of students, researchers, officials; recalls that such mobility facilitation contributes to creating closer human links and improving the EU's image in ENP countries; calls for the removal of barriers to legitimate travellers from ENP countries through adequate visa requirements; welcomes therefore the initiative of a strengthened ENP that offers new possibilities of legitimate travel to the EU; welcomes the visa facilitation agreements with Ukraine and Moldova and the creation of a common visa application centre in Moldova, which could serve as a pilot project for the creation of such centres in other partner countries; encourages the Member States to improve their consular services in the ENP countries and to create common visa application centres.
10. réaffirme l'importance qu'il y a à faciliter la mobilité des étudiants, des chercheurs et des fonctionnaires; rappelle que les mesures destinées à faciliter la mobilité contribuent à resserrer les liens interpersonnels et améliorent l'image de l'UE dans les pays de la PEV; demande que des exigences adéquates en matière de visa soient établies afin d'éliminer les barrières rencontrées par les ressortissants de pays concernés par la PEV qui se déplacent en toute légalité; se félicite par conséquent de l'initiative concernant une PEV renforcée, qui offre de nouvelles possibilités de voyager dans l'Union européenne en toute légalité; accueille avec satisfaction les accords visant à faciliter la délivrance des visas qui ont été conclus avec l'Ukraine et la Moldova et la mise en place d'un centre commun de traitement des demandes de visa en Moldova, qui pourrait servir de projet pilote pour la création de tels centres dans d'autres pays partenaires; encourage les États membres à améliorer leurs services consulaires dans les pays de la PEV et à créer des centres communs de traitement des demandes de visa Schengen;

These forums will bring together municipal elected officials and the business community and will facilitate the establishment of economic ties and co-operation agreements among French-speaking Canadians with respect to economic development across Canada.
Ces rencontres jumelleront les élus municipaux et les gens d'affaires et faciliteront l'établissement de liens économiques et d'accords de coopération dans la francophonie canadienne en matière de développement économique à travers le Canada.

I understand the Government of Quebec has shown interest in the case and under the Canada-Quebec agreement Quebec officials are welcome to facilitate her application for immigration to Canada for residence in the province of Quebec.
Je sais que le gouvernement du Québec s'est intéressé à cette affaire. En vertu de l'Entente Canada-Québec, nous accueillerons favorablement les démarches des fonctionnaires du Québec pour faciliter l'aboutissement de sa demande d'immigration au Canada si elle choisit le Québec comme province de résidence.