Vertaling van "facilitate uniform adoption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting financial assistance to facilitate the adoption of a child
Règlement sur l'aide financière pour favoriser l'adoption d'un enfant

Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended
Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts
Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products
Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States' actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
78. estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

78. Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
78. estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

3. To ensure uniform application of this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 14a , to specify the minimum requirements to facilitate the exercise of shareholder rights laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article as regards the types of the facilitation, the form of the voting confirmation and the deadlines to be complied with.
3. Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser les exigences minimales en matière de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article , en ce qui concerne les types de facilitation, le format de la confirmation de vote et les délais à respecter.

(21) In order to ensure uniform application of the Articles on identification of shareholders, on transmission of information, on facilitation of the exercise of shareholder's rights and on the remuneration reports, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of defining the specific requirements regarding the transmission of information on the identity of shareholders, the transmission of information between the company and the shareholders and the facilitation by the intermediary of the exercise of rights by shareholders, and the standardised presentation of the remuneration report.
(21) Afin de garantir une application uniforme des articles sur l'identification des actionnaires, sur la transmission des informations, sur la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires et sur les rapports sur la rémunération, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les exigences spécifiques à respecter en ce qui concerne la transmission des informations relatives à l'identité des actionnaires, à la transmission des informations entre l'entreprise et les actionnaires, à la facilitation, par l'intermédiaire, de l'exercice des droits des actionnaires et à la présentation harmonisée du rapport sur la rémunération .

2. In addition, detailed rules to facilitate the uniform application of Article 25 may be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 35(2)’.
2. De plus, des règles détaillées destinées à faciliter l’application uniforme de l’article 25 peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 35, paragraphe 2».

2. In addition, detailed rules to facilitate the uniform application of Article 13 may be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 35(2)’.
2. De plus, des règles détaillées destinées à faciliter l’application uniforme de l’article 13 peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 35, paragraphe 2».

5. In order to ensure the uniform application of paragraphs 2, 3 and 4 in the light of changing market practice and to facilitate the effective operation of the single market, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which define:
5. Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2, 3 et 4, compte tenu de l'évolution des pratiques du marché, et afin de favoriser le fonctionnement efficace du marché unique, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent:

Whereas the establishment of uniform methods is purely an implementing measure of a technical and scientific nature ; whereas a rapid procedure is needed to develop, improve and amplify those methods ; whereas, in order to facilitate the adoption of these measures, a procedure should be provided for establishing close co-operation between Member States and the Commission within a Standing Committee for Feeding-stuffs;
considérant que la fixation de ces modes et méthodes est exclusivement une mesure d'exécution à caractère technique et scientifique ; que, en vue de développer, d'améliorer et de compléter ceux-ci, une procédure rapide est nécessaire ; que, pour faciliter l'adoption de ces mesures, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité permanent des aliments des animaux,