Traduction de «facility were measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bit-error measuring test facility | bit-error measuring test set
installation d'essai mesurant les erreurs sur les bits

Recommended method of measurement for health facilities [ Floor area measurement for health facilities ]
Méthode recommandée pour mesurer les superficies des établissements sanitaires [ Mesurage des surfaces pour établissements de santé ]

resource measurement facility | RMF
produit-programme d'évaluation des ressources

measuring out facility
local pour la pesée

System Measurement Facility
mesure des performances du système

Resource Measurement Facility
produit-programme d'évaluation des ressources [ RMF | fonction de mesure de ressources ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, six grant aid schemes were set up covering fishing vessel modernisation, aquaculture, port facilities, operations by members of the trade, innovative measures and processing and marketing.
De fait, six régimes d'aide ont été créés pour la modernisation de la flotte de pêche, l'aquaculture, les installations portuaires, les activités de gens du métier, des mesures novatrices ainsi que la transformation et la commercialisation.

While decommissioning schemes received most attention over the year, applications were received for other grant aid schemes covering modernisation of the fleet, aquaculture, processing and marketing, port facilities, operations by members of the trade and innovative measures.
Si une grande attention a été accordée toute l'année aux régimes de désarmement, des demandes ont cependant été reçues pour d'autres régimes d'aide portant sur la modernisation de la flotte, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les installations portuaires, les activités de gens du métier et les mesures novatrices.

In early 2014, negotiations were concluded on the memorandum of understanding setting out the economic policy measures to be taken by the Jordanian authorities and on the loan facility agreement.
Au début de l'année 2014, des négociations ont été conclues sur le protocole d’accord détaillant les mesures de politique économique que devront prendre les autorités jordaniennes, et sur la convention de prêt.

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

(2) The ETF Start-up Facility, the Joint European Venture (JEV) programme and the SME Guarantee Facility were measures provided for in Council Decision 98/347/EC of 19 May 1998 on measures of financial assistance for innovative and job-creating small and medium-sized enterprises (SMEs) – the growth and employment initiative .
(2) Le guichet d'aide au démarrage du MET, le programme Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie PME constituaient les mesures prévues par la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois – l'initiative Croissance et emploi .

As regards measure 3, France considers that the State counter-guarantee covering the syndicated bonding facility must be deemed to be rescue aid provided during the period when the bonds were issued by the banks and counter-guarantees provided by the State, since the measures implemented during that initial period made it possible to keep Alstom in business.
En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-garantie sur la ligne syndiquée de cautions de l’État doit également être considérée comme une aide au sauvetage intervenue au cours de la phase d’émission des cautions par les banques et contre-garanties par l’État, dans la mesure où les mesures mises en œuvre durant cette première phase ont permis de maintenir Alstom en vie.

In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.
En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.

Given that the 2007 facilities were made available as part of a package together with other measures, and given the UK’s insistence that the components of the 2007 financing package should not be evaluated on a stand-alone basis, the Commission would need to determine whether the separate assessment in the recital 71 can be conclusive.
Vu que les facilités de 2007 ont été mises à disposition dans le cadre d’un financement composite avec d’autres mesures et vu que le Royaume-Uni insiste sur le fait que les composants du financement composite de 2007 ne devraient pas être évalués sur une base autonome, il y aurait lieu que la Commission détermine si l’appréciation distincte énoncée au considérant 71 peut être concluante.

Given that the 2007 facilities were made available as part of a package together with other measures, the Commission would need to determine whether such a separate assessment can be conclusive.
Vu que les facilités de 2007 ont été mises à disposition dans le cadre d’un financement composite incluant d’autres mesures, la Commission devrait déterminer si une telle évaluation distincte peut être concluante.

While decommissioning schemes received most attention over the year applications were received for other grant aid schemes covering modernisation of the fleet, aquaculture, processing and marketing, port facilities, operations by members of the trade and innovative measures.
Si les régimes de désarmement ont focalisé l'attention au cours de l'année écoulée, des demandes ont cependant été reçues pour d'autres régimes d'aide portant sur la modernisation de la flotte, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les installations portuaires, les activités de gens du métier et les mesures innovatrices.