Traduction de «facing state insolvency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opposing states [ facing states ]
États qui se font face

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

in a state of insolvency
en état d'insolvabilité

stated on the face
énoncé au recto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;
112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;

It will also increase legal certainty, by providing clear rules to determine jurisdiction, and ensuring that when a debtor is faced with insolvency proceedings in several Member States, the courts handling the different proceedings work closely with one another.
Elle accroîtra, en outre, la sécurité juridique en fixant des règles précises pour déterminer la compétence judiciaire et en permettant que, lorsqu'un débiteur fait l'objet de procédures d'insolvabilité dans plusieurs États membres, les juridictions saisies des différentes actions collaborent étroitement.

19. Stresses that while SMEs constitute the backbone of job creation in the EU, they continue to face major difficulties in gaining access to financing, and are worryingly over-indebted; welcomes, therefore, the Commission’s new recommendations on SME’s access to finance, involving a new approach to insolvency and business failure; calls for further efforts by Member States to improve debt-restructuring schemes as a means to this end; calls on the Commission to foster, when necessary, the implementation at national level of the principles set out in its Recommendation of 12 March 2014 through country-specific recommendations (CSRs); underlines that women-led entrepreneurships and SMEs face more difficulties in gaining access to financing; calls on the Commission to analyse the causes for this situation and to propose measures to resolve it;
19. souligne que, bien que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union européenne, elles continuent à rencontrer des difficultés majeures dans l'accès au financement et connaissent un surendettement inquiétant; salue donc les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement, qui impliquent une nouvelle approche de l'insolvabilité et de la défaillance d'entreprise; demande aux États membres de consentir de nouveaux efforts en vue d'améliorer les programmes de restructuration de la dette en tant que moyen d'y parvenir; demande à la Commission de favoriser, le cas échéant, la mise en œuvre au niveau national des principes énoncés dans sa recommandation du 12 mars 2014 au moyen de recommandations par pays; souligne que les entreprises et les PME dirigées par des femmes ont plus de difficultés à accéder aux financements; demande à la Commission d'analyser les causes de cette situation et de proposer des mesures pour y remédier ;

5. Underlines that self-employment of young people cannot be seen as a key answer to youth unemployment as young self-employed people are facing higher rates of working poor, insolvency and bogus self-employment; further stresses this point regarding the exceedingly high number of unemployed young people in many Member States;
5. souligne que l'activité indépendante chez les jeunes ne saurait être une réponse de premier plan au problème du chômage des jeunes, étant donné que les taux de travailleurs pauvres, d'insolvabilité et de faux travail indépendant sont plus importants parmi les jeunes indépendants; rappelle encore une fois ce point au regard du nombre excessivement élevé de jeunes au chômage dans de nombreux États membres;

Banks in distress that face a risk of insolvency should in principle be required to pay more for state support and to observe stricter safeguards.
Les banques en difficulté qui connaissent un risque d’insolvabilité devraient, en principe, être tenues de rémunérer davantage le soutien public qui leur est accordé et se voir imposer des garde-fous plus stricts.

It is difficult to attract large international dealers and trades to Canada if these Canadian clearing houses face higher costs because they cannot enforce their netting and collateral agreements with members in the event of the insolvency of one or more members (1210) Given how our competitors function, it is imperative that changes be made to ensure that Canadian securities and derivatives clearing houses can compete with those in the United States and in Europe.
Il est difficile d'attirer au Canada des opérations importantes et des grands négociateurs internationaux si les chambres canadiennes doivent assumer des coûts plus élevés parce qu'elles ne peuvent pas exécuter les accords de compensation conclus avec leurs membres en cas de faillite d'un ou de plusieurs membres (1210) Étant donné la façon dont fonctionnent nos concurrents, des changements s'imposent afin que les chambres spécialisées canadiennes puissent soutenir la concurrence de celles des États-Unis et d'Europe.