Traduction de «fact admissible because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facts admissible as evidence
faits admis à la preuve

admission of mixed law and fact
aveu mixte | aveu mixte de droit et de fait

admission of fact
aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of a fact made off the record
admission extra-judiciaire d'un fait

admission of fact
aveu sur une question de fait

admission of facts
admission des faits

admission of mixed law and fact
aveu mixte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The revocation provision goes to fraud, not only for acquiring citizenship by fraud but for gaining admission to Canada by fraud, because the very fact that a person was entitled to ask for citizenship in Canada was dependent on the fact that that person obtained permanent residence.
La disposition sur la révocation parle de fraude, non pas seulement d'une fraude commise pour obtenir la citoyenneté, mais pour être admis au Canada également, car si une personne a pu demander la citoyenneté au Canada, c'est qu'au départ cette personne avait obtenu la résidence permanente.

10. Recalls that the Petitions Committee considers admissible petitions, related to the principles and the contents of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as an inherent part of its activity, and it pursues its investigations on the merits of each case, reminds that, the European Commission has frequently felt itself unable to act when requested by the Committee because of the existence of Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens are much greater than the Charter’s strictly legal provisions allow for;
10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;

It is in fact admissible as it currently is because of the changes implemented by the committee here this afternoon.
Il est, en fait, admissible dans sa forme actuelle, à cause des changements apportés par le comité cet après-midi.

I believe that our subamendments are in fact admissible, because were they to be deemed not admissible I think it would be creating a dangerous precedent, like the precedent the Speaker set by ruling that a parliamentary secretary could table subamendments to the amendments that his own minister and government tabled.
J'estime que ces derniers sont recevables parce que, à mon avis, si la présidence décidait qu'ils ne l'étaient pas, cela créerait un précédent dangereux tout comme celui que le Président a créé quand il a décidé qu'un secrétaire parlementaire pouvait proposer des sous-amendements aux amendements de son propre ministre et de son propre gouvernement.

The fact that Canada explains its actions with reference to the Roma is, in itself, discriminatory, because it is an admission that visa conditions are being changed because of one ethnic group.
Le fait que le Canada explique son action en se référant aux Roms est, en soi, discriminatoire, parce que c'est reconnaître que les conditions de délivrance des visas sont modifiées pour un groupe ethnique particulier.

In fact, those of us on this side, the Liberal caucus, believe that these amendments in fact are admissible because they speak to the very heart of Bill C-10.
D'ailleurs, les députés de ce côté-ci, le caucus libéral, estiment que les amendements sont recevables parce qu'ils vont au coeur même du projet de loi C-10.

The only difference with this amendment, other than the one clause that was not admissible because it talked about denunciation and introduced another thought that was also inadmissible, was the fact that we still allowed the judge discretion.
La seule différence que fait cet amendement, mis à part la disposition qui n'était pas admissible parce qu'elle traitait de dénonciation et comportait une autre idée qui était aussi inadmissible, c'est que le pouvoir discrétionnaire du juge existe toujours.

In spite of the fact that this Fund has recently been harnessed to help Réunion following Cyclone Gamede, and Martinique and Guadeloupe, both victims of Hurricane Dean, uncertainty remains about the admissibility of each request, because the Council did not take a swift decision on this reform.
Même si ce Fonds a récemment été mobilisé en faveur de la Réunion suite au cyclone Gamède, et pour la Martinique et la Guadeloupe, victimes du cyclone Dean, une incertitude pèse toujours sur la recevabilité de chaque demande, faute d’une décision rapide du Conseil sur cette réforme.

I amended the question, in order to remove the value judgments, and once again I am told that it is not admissible, because I asked whether the Council was concerned about the death of protesters, particularly in view of the fact that the US troops are supported by Member States of the European Union.
J’ai modifié la question, pour supprimer les jugements de valeur, et on me répond à nouveau qu’elle est irrecevable parce que je demande si le Conseil est préoccupé par la mort de manifestants, surtout compte tenu du fait que les troupes américaines bénéficiaient du soutien d’États membres de l’Union européenne.