Vertaling van "fact adopted fairly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopted in fact child
enfant adopté de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Calls on all Member States and the developing world to adopt fair and transparent procedures that facilitate migrants’ access to employment coupled with decent working conditions, health care provision and social protection; further warns of the urgent need to address the civil rights of migrant workers, as outlined in the 2009 ILO Report ‘The Cost of Coercion’, in view of the fact that migrant workers are often the worst paid and in extreme cases, as seen in the Gulf, are forced to live in labour camps with their passports withheld from them; urges the Commission to take into consideration the policy recommendations adopted at the Africa-EU Senior Officials Meeting on Migration, Mobility and Employment (15-17 September 2010);
13. invite tous les États membres et les pays en développement à adopter des procédures équitables et transparentes qui facilitent l'accès des migrants à un emploi assorti de conditions décentes de travail, de prestations de soins de santé et d'une protection sociale; avertit par ailleurs qu'il est urgent d'aborder la question des droits civils des travailleurs migrants, comme l'a indiqué le rapport 2009 de l'OIT intitulé "Le coût de la coercition", étant donné qu'ils sont souvent les plus mal rémunérés et que, dans des cas extrêmes, comme on l'a vu dans les États du Golfe, ils sont contraints de vivre dans des camps de travail tandis que leurs passeports leur ont été confisqués; demande instamment à la Commission de tenir compte des recommandations politiques adoptées lors de la réunion des hauts fonctionnaires Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l'emploi qui s'est tenue du 15 au 17 septembre 2010;

11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;
11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;

20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;
20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;

Recalling its previous conclusions on Belarus, notably those of 7 November 2005 and 30 January 2006, and the Declaration adopted by the European Council on 23-24 March 2006 as well as the Presidency declaration on behalf of the European Union of 22 March 2006, the Council once again deplores the fact that the Presidential elections of 19 March were not held in a free and fair manner, and condemns the violence used by the Belarusian authorities against demonstrators and the ensuing arrests of demonstrators and members of the opposition.
Rappelant ses précédentes conclusions sur la Biélorussie, notamment celles du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006, la déclaration adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, ainsi que la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 22 mars 2006, le Conseil déplore de nouveau que le scrutin présidentiel du 19 mars n'ait pas été libre et régulier, et condamne la violence exercée par les autorités biélorusses contre les manifestants ainsi que les arrestations de ces derniers et de membres de l'opposition qui s'en sont suivies.

We have not derogated from the Charter of Fundamental Rights; we have not introduced any exceptional measures to combat terrorism, so I do not think it is fair to criticise Europe for being in the process of adopting measures it is not in fact adopting.
Nous n'avons pas dérogé à la Charte des droits fondamentaux, nous n'avons introduit aucune mesure exceptionnelle en matière de lutte contre le terrorisme et c'est pourquoi je ne trouve pas qu'il soit juste de critiquer l'Europe au motif qu'elle serait en train d'adopter des mesures qu'elle n'adopte pas.

It is very important that there be more certainty and objectivity in the law so people will have some fairness and clarity about when this particular provision might be invoked (1040) With respect to adoption, as I mentioned before, we really applaud the fact that this new provision will make it easier for Canadian parents to adopt internationally, to adopt children from other countries.
Il est très important de donner aux dispositions de la loi un tour plus certain et plus objectif de sorte que les gens puissent savoir de façon équitable et claire quand cette disposition pourrait être invoquée (1040) En ce qui concerne l'adoption, nous nous réjouissons vraiment, comme je l'ai déjà dit, de la nouvelle disposition qui facilitera l'adoption internationale, pour que nous puissions accueillir des enfants d'autres pays.

While the demands of the doctors and pharmacists certainly contributed to the adoption of the Proprietary or Patent Medicine Act in 1908, the Act was in fact a fairly toothless piece of legislation following its enactment; the trade in these medications remained relatively intact during the decade following the coming into force of the Act in 1908 until the amendments of 1919 and 1920.
Si les revendications de la part des médecins et des pharmaciens ont certainement contribué à la mise en place de la Loi sur les droits de propriété des médicaments brevetés en 1908, cette loi était cependant, dans les faits, un instrument sans grand pouvoir suite à son adoption; le commerce de ces médicaments est en effet demeuré relativement intact pendant la décennie qui a suivi l’entrée en vigueur de la loi, soit de 1908 jusqu’aux amendements de 1919 et de 1920.

The first Directive in this field was in fact adopted fairly early, in 1960, and was followed by a second, amending the first, in 1962 (1) COM(86)326 - 2 - There then followed two decades in which economic difficulties prevented any further progress in Community law on the matter and in which a number of countries were even compelled to take the retrogressive step of invoking application of the protective clauses provided for in the Treaty in the event of balance-of-payments difficulties.
Une premiere directive dans ce sens fut effectivement adoptee assez tot en 1960, suivie par une deuxieme, modifiant la premiere, en 1962. Il s'ensuivit ensuite deux decennies ou les difficultes economiques empecherenttout progres du droit communautaire en la matiere et ou certains pays se trouverent meme dans la necessite de revenir en arrie- re, invoquant l'application des clauses de sauvegarde prevues dans le Traite en cas de difficulte de balance des paiements.