Vertaling van "fact all canadians have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

authorisation to have access to facts
habilitation à prendre communication des faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the contrary, the fact that a large part of the Canadian consumption is not met by the domestic production but by imports shows that the decision to invest in production capacities is made on the basis of an open and competitive environment.
Au contraire, le fait qu'une grande partie de la consommation canadienne ne soit pas satisfaite par la production intérieure mais par des importations montre que la décision d'investir dans les capacités de production est prise sur la base d'un environnement concurrentiel et ouvert.

the fish was caught in Canadian fisheries waters on the dates while the licence is valid, in accordance with Canadian regulations on sport fishing and that possession limits have been respected;
le poisson a été pris dans des eaux de pêcheries canadiennes aux dates pendant lesquelles le permis était valide, conformément à la réglementation canadienne visant la pêche sportive, et les limites de possession ont été respectées,

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

We have not acted as a court. We are a political body and what we will vote on here is a political statement based on facts: facts that have been checked, facts that have been proved and facts that anyone who reads this document will see to be true, not with the sort of truth that can be proved point by point before a court, because we did not have the means to do that.
Nous ne sommes pas un tribunal; nous sommes un organe politique, et le texte sur lequel nous allons voter aujourd’hui est une déclaration politique, qui a pour objet des faits avérés, des faits établis qui ne manqueront pas d’apparaître comme véridiques aux yeux de quiconque lira ce document. La vérité qui transparaît de l’énoncé de ces faits, nous ne pourrons la démontrer point par point, comme il sied de le faire devant un tribunal, car nous n’avons pas eu les moyens de procéder ainsi.

I also welcome the fact that Canadian law allows citizens rights of access, rectification and even opposition as regards any personal information relating to them, and that the Canadian commitments extend this right to EU citizens who are not present in Canada.
Je salue également le fait que la loi canadienne accorde aux citoyens les droits d’accès, de rectification et même d’opposition en ce qui concerne toute information personnelle à leur sujet; ainsi que le fait que les engagements de ce pays élargissent ce droit aux citoyens de l’UE qui ne sont pas présents au Canada.

The programmes have given a tremendous stimulus to the participating institutions, faculty and students to build long-term relations with US and Canadian partners, and have significantly improved cross-cultural knowledge and skills of participants at all levels.
Les programmes constituent un formidable stimulant pour les établissements, professeurs et étudiants participants à instaurer des relations de longue durée avec les partenaires américains et canadiens, et ils contribuent de manière significative à l’amélioration des connaissances interculturelles et des compétences des participants à tous les niveaux.

I will mention just three facts. Firstly, Nato has not banned depleted uranium weapons, and the fact that it has not banned them leads us to fear, to believe that they have been used, that they might even have been used more than once. Secondly, a statement by the US Secretary of State for Defence in January last year referred to an increase in radiation emissions from depleted uranium weapons in Afghanistan. Thirdly, a number of medical tests carried out – under very difficult conditions because of the situation – in Afghanistan by a Canadian NGO found depleted uranium levels a hundred times as high as usual, due – it is extremely likely – to the use of depleted uranium weapons.
Je me limiterai à trois faits : premièrement, l'OTAN n'a pas interdit les munitions à l'uranium appauvri, et le fait qu'elle ne les ait pas interdites nous fait craindre, nous fait penser qu'elles ont été utilisées et qu'elles peuvent encore l'être ; deuxièmement, une déclaration du secrétaire d'État américain à la Défense qui, en janvier de l'année dernière, faisait état d'une augmentation des émissions de radiations d'armes à l'uranium appauvri utilisées en Afghanistan ; troisièmement, certaines analyses médicales menées - avec tous les désagréments que le contexte implique évidemment - en Afghanistan par une ONG canadienne, qui a relevé des valeurs d'uranium cent fois supérieures à la normale à la suite - c'est fort probable - de l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri.

I have a group of Canadian members of parliament coming to the next part-session in Strasbourg. I will have to take a decision on Monday as to whether they will be travelling to Strasbourg or Brussels.
En effet, j’ai invité un groupe de députés canadiens à assister à la prochaine période de session du Parlement européen à Strasbourg et je dois décider lundi si ce groupe viendra à Strasbourg ou à Bruxelles.

In assessing the progress that UNMIK has made so far, we must bear in mind the extremely difficult circumstances in which this organisation is operating. By this I mean the large number of refugees and displaced persons who have had to be rehoused, the fact that most of the infrastructure has been destroyed, the strength of feeling that still exists in every section of Kosovo’s population, the fact that the economy has collapsed and the total lack of internal tax income. There is also the fact that administrative structures at local and district level have imploded, as have the judicial and police systems.
Dans l'évaluation des progrès réalisés jusqu'à présent par la MINUK, il faut tenir compte de la situation extrêmement de son cadre d'action, c'est-à-dire le nombre élevé de réfugiés et de personnes déplacées qui ont dû être réinstallés, la destruction de la majeure partie des infrastructures, la radicalisation toujours active dans tous les secteurs de la population du Kosovo, l'effondrement de l'économie, l'absence totale de recettes intérieures et encore l'implosion des structures administratives au niveau local et de district, ainsi que du système judiciaire et policier, résultats de la guerre et d'une décennie de négligence après l'abolition de l'autonomie du Kosovo par Belgrade.