Vertaling van "fact discuss amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]
Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

The Constitution of Canada: a Brief History of Amending Procedure Discussions
La Constitution du Canada : bref historique des discussions relatives à la procédure de modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a fact that amendments we had discussed only with legislative counsel were rejected, meaning that this information—we clearly had proof—had been passed on to a clerk.
Il y a donc là un fait, soit celui qu'on nous ait refusé des amendements qu'on avait discuté seulement avec des conseillers législatifs, faisant en sorte que ces renseignements—on en avait de toute évidence la preuve—avaient été transmis à un greffier.

As I indicated earlier, when we discussed the acceptance of amendments, I indicated the fact that amendments that would touch on the royal recommendation cannot be accepted.
Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque nous avons discuté de l'acceptation de certains amendements, j'ai mentionné le fait que les amendements qui toucheraient à la recommandation royale ne pourraient être acceptés.

6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;
6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;

33. Stresses that such requirements could be introduced via an amendment of the WTO-TRIPS Agreement or under WIPO, within the context of the ongoing discussions on the setting-up of (a) new international legal instrument(s) for the effective protection of genetic resources, traditional knowledge, and traditional cultural expressions; calls on the EU, in particular, to support, in line with PCD, the request of developing countries to amend the WTO-TRIPS Agreement by inserting a new Article 29 bis on Disclosure of Origin of Genetic Resources and/or Associated Traditional Knowledge in accordance with the Nagoya Protocol; welcomes, as a first step, the fact that the EU proposal for a regulation on access to genetic resources and benefit sharing provides for a mandatory requirement to disclose the origin of any genetic resources and associated traditional knowledge;
33. souligne qu'une telle obligation pourrait être introduite au moyen d'un amendement de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ou dans le cadre de l'OMPI, dans le contexte des discussions en cours concernant la création d'un ou de plusieurs nouveaux instruments juridiques internationaux pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles; invite en particulier l'Union européenne à soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC en y insérant un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés, conformément au protocole de Nagoya; se félicite, dans un premier temps, du fait que le projet de règlement européen sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages prévoie l'obligation de divulguer l'origine de toute ressource génétique et de tout savoir traditionnel associé;

Is there a desire to in fact discuss amendments BQ-21, BQ-22, and NDP-12 in open discussion and then either vote on the motions independently or vote on them as a block?
Voulez-vous effectivement discuter collectivement des amendements BQ-21, BQ-22 et NDP-12, puis voter motion par motion ou voter en bloc?

Apart from the fact that no one other than the rapporteur in the debate can discuss the topic in plenary, it even deprives the rapporteur of the possibility of discussing individual amending proposals which are problematic in the report.
Outre le fait que nul autre que le rapporteur dans ce débat n’a le droit de s’exprimer sur le sujet en plénière, il faut ajouter que le rapporteur lui-même n’a pas l’occasion de s’exprimer sur certaines propositions d’amendement problématiques pour le rapport.

There are also, in fact, reasons for thanking ourselves here in this Chamber, because we voted in favour of the much discussed Amendment 45, which made the victory possible.
Il existe également de bonnes raisons pour nous féliciter nous-mêmes, au sein de cette Assemblée, pour avoir voté en faveur du très contesté amendement 45, qui a rendu la victoire possible.

Due to the fact that the Committee on Constitutional Affairs has already discussed and approved with amendments the Commission proposal (see the Report A6-0412/207), with the view to enable the entry into force of the amended Regulations before the end of the year 2007, the Committee decided to apply the simplified procedure under the Rule 43 of its Rules of Procedure.
Ayant déjà examiné et approuvé la proposition de la Commission, en y apportant des amendements (voir le rapport A6-0412/2007), afin de permettre l'entrée en vigueur des règlements modifiés avant la fin de l'année 2007, la commission des affaires constitutionnelles a décidé d'appliquer la procédure simplifiée prévue à l'article 43 du règlement.

After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.
Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.

I am not participating in the debate but, rather, reflecting on the fact that we are discussing amendments which are based on agreements that are not before us.
Je ne participe pas au débat, je ne fais que réfléchir au fait que nous discutons d'amendements fondés sur des accords dont nous ignorons le texte.