Traduction de «fact it seems like the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Facts about the Firearms Bill
Projet de loi sur les armes à feu : Points saillants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So in fact it seems like the bill is designed to target fathers rather than actual war criminals.
Autrement dit, il me semble que le projet de loi est destiné à s'attaquer aux pères plutôt qu'aux criminels de guerre.

The CJ has held that social advantages cover all advantages, whether or not linked to a contract of employment, that are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory, and the extension of which to workers who are nationals of other Member States seems likely to facilitate their mobility within the EU[74].
La Cour a précisé que les avantages sociaux sont tous les avantages, liés ou non à un contrat d’emploi, qui sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l’intérieur de l’UE[74].

If, as seems likely, global energy markets become more interdependent, the EU energy situation will be directly influenced by the situation of its neighbours and by global energy trends.
Si, comme on peut s'y attendre, les marchés mondiaux de l'énergie deviennent plus interdépendants, la situation énergétique de l'UE sera directement influencée par la situation de ses voisins et par les tendances énergétiques mondiales.

In fact, Bill C-44 makes reference to the use of special advocates in cases where the identity of CSIS sources seems likely to affect the outcome of the case.
En fait, le projet de loi C-44 fait référence à l'utilisation d'avocats spéciaux lorsque l'identité des sources du SCRS pourrait avoir une incidence sur le règlement d'une affaire.

It seems likely that all the FAB initiatives will be able to sign and potentially ratify the FAB State Level Agreements in order to meet the December 2012 deadline.
En ce qui concerne chaque initiative de bloc d'espace aérien fonctionnel, les accords inter-États pourront vraisemblablement être signés, voire ratifiés, pour respecter l'échéance de décembre 2012.

With regard to eco-innovation the evaluation suggested that "given the small size of the eco-innovation scheme, the eventual impacts are likely to be correspondingly restricted, in spite of the promising results anticipated and the fact it is likely to be significantly over-subscribed.
En ce qui concerne le domaine de l’éco-innovation, l’évaluation indique que «compte tenu de l’ampleur modeste du dispositif en faveur de l’éco-innovation, ses éventuelles répercussions devraient elles aussi être limitées, en dépit des résultats prometteurs attendus et de l’ampleur de la demande, qui sera probablement bien supérieure à l’offre.

The government's attempt to wiggle around the 50 candidate rule decision suggests that the Liberals are downright hostile to democracy; in fact, it seems like an elected dictatorship in Canada.
La tentative du gouvernement de contourner la décision rendue en faveur de la règle des cinquante candidats donne à penser que les libéraux sont carrément hostiles à la démocratie; d'ailleurs, ils font figure de dictature élue au Canada.

Where it seems likely that a bill may need a royal recommendation, the member who has requested to have it drafted will be informed of that fact by the legislative counsel responsible for drafting the bill.
Lorsqu’il apparaît qu’il faudra vraisemblablement obtenir une recommandation royale à l’appui d’un projet de loi, le conseiller législatif chargé de le rédiger en avise le député dont il émane, qui en est aussi informé par écrit par un greffier au Bureau.

These dynamics have nothing to do with security or the prosecution of unlawful behaviour; in fact, they seem likely to lead to new forms of social behaviour.
Ces dynamiques n'ont rien à voir avec les aspects de sécurité et de répression des comportements peu soucieux de la loi, mais promettent de s'épanouir dans de nouvelles expressions sociales.

The Court has held that this means all the advantages which, whether or not linked to a contract, are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory and whose extension to workers who are nationals of other Member States therefore seems likely to facilitate the mobility of such workers within the Community [37].
La Cour a précisé que cela sous-entend tous les avantages, liés ou non à un contrat, qui sont habituellement accordés à des salariés nationaux en raison essentiellement de leur statut de salariés ou du seul fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres semble dès lors susceptible de faciliter la mobilité de ces travailleurs à l'intérieur de la Communauté [37].