Traduction de «fact operating obtained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]
LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

obtain admissions of particular facts
obtenir la reconnaissance des faits précis

wood obtained from forest thinning operations
coupe d'éclaircie

certificate confirming the fact of the operations
certificat attestant la réalité des opérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)facts and data relevant for the certification which were obtained from the operators’ own control systems, complemented and confirmed by results from regular official controls, where the certifying officer is thus satisfied that the conditions for issuing the official certificate are met.
c)les faits et les données pertinents au regard de la certification provenant des systèmes d’autocontrôle des opérateurs, complétés et confirmés par les résultats des contrôles officiels réguliers, lorsque le certificateur a pu s’assurer que les conditions de délivrance du certificat officiel sont remplies.

(ii)is in fact operating, obtained all relevant environmental permits, including a permit provided for in Directive 2008/1/EC where applicable, by 30 June 2011 and fulfilled by 30 June 2011 all other criteria defined in the national legal order of the Member State concerned on the basis of which the installation would have been entitled to receive the greenhouse gas permit.
ii)est effectivement en activité, a obtenu toutes les autorisations environnementales pertinentes, et notamment l’autorisation prévue par la directive 2008/1/CE, le cas échéant, au plus tard le 30 juin 2011, et remplissait à cette date tous les autres critères définis dans l’ordre juridique interne de l’État membre concerné sur la base desquels l’installation aurait été habilitée à recevoir l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.

The fact remains that illegal operators were obtaining tax-exempt products that were allegedly going to duty-free stores in Canada and the United States.
La réalité, c'est que des exploitants clandestins se procurent des produits détaxés destinés, supposément, à des boutiques hors taxes au Canada et aux États-Unis.

In fact, according to the email obtained by the media, the Government Operations Centre keeps a list of all the protests that take place across the country, and it shares the information with its partners.
En effet, selon le courriel obtenu par les médias, le Centre des opérations du gouvernement tient une liste de toutes les manifestations qui se déroulent au pays, et il partage l'information avec ses partenaires.

In a CBC interview on February 8, this past weekend, the Chief Electoral Officer said that the investigation into fraudulent calls was impeded by the fact that it was difficult to obtain witnesses' co-operation:
Lors d'une entrevue à CBC le 8 février, ce week-end, le directeur général des élections mentionnait que l'enquête sur les appels frauduleux était entravée par la difficulté d'obtenir la coopération des témoins:

As a result of its analysis, the Commission cannot establish with certainty whether the losses incurred stem from the fact that TVDanmark had high initial start-up costs which it has not yet been able to recover or whether it is in fact not performing efficiently. Despite several requests, the Commission was not able to obtain data on the financial performance of the third operator, TV3, to allow a comparison with the third operator on the market.
Ces données ne lui permettent pas d’établir avec certitude si les pertes subies s’expliquent par les coûts de démarrage élevés de TvDanmark, qu’elle n’a pas encore récupérés, ou si TvDanmark n’est en fait pas un opérateur efficace. En dépit de plusieurs demandes, la Commission n’a pas pu se procurer de données sur la troisième société de télévision, TV3, qui auraient permis une comparaison avec le troisième opérateur présent sur le marché.

Even if we make a law that every operator of this kind of technology must obtain a licence, the fact is that Bill C-25 seeks to provide a framework solely for the activities of one private company.
Même si l'on prévoit que tout exploitant de ce type d'engins devra avoir une licence, dans les faits, le projet de loi C-25 ne vise qu'à encadrer les activités d'une seule compagnie privée.

The fact that the act cannot be considered part of the normal, everyday operation of a lawful activity, that the offence is major in scale or that financial gain was obtained or sought are all aggravating circumstances.
Le fait que l'acte ou omission ne fasse pas partie de l'exercice normal d'une activité légale, que l'infraction soit de grande envergure ou qu'elle ait eu pour effet ou pour but un avantage économique, sont autant de circonstances aggravantes.

The uncertainty rises from the fact that regulations for access to sites are becoming increasingly restrictive, while environmental regulations or criteria are subject to duplication or diverging interpretations. In addition, obtaining an operating permit has become an increasingly lengthy process (1335) Exploration companies can no longer be sure that their exploration rights automatically include mining rights.
Cette incertitude est alimentée par des règles d'accès au territoire de plus en plus restrictives et des règles ou normes environnementales sujettes à des duplications ou interprétations divergentes, le tout accompagné de délais de plus en plus longs pour l'émission des permis d'opération (1335) Les entreprises d'exploration ne sont plus certaines que leur droit d'exploration est automatiquement accompagné d'un droit d'exploitation.