Traduction de «fact put them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?
Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

Mr. Scott Brison: If we can change the system and if we can ensure competition—and ensuring competition is a difficult thing to do, but I think we can put in place a lot of the MacKay recommendations, and in fact put them in place in an environment that will ensure competition—then I think that's a far better alternative than these guarantees.
M. Scott Brison: Si nous pouvons changer le système et que nous pouvons garantir la compétition—garantir la compétition est une chose très difficile à faire, mais je crois que nous pouvons mettre en place un certain nombre des recommandations de MacKay, et en fait, les mettre en place dans un environnement favorable à la compétition—alors je crois que nous avons un choix de loin meilleur que ces garanties.

If there was the prior notice that you recommend should exist, that would then allow the party that information originates from, the company, if they think it would in fact put them in a precarious situation because of some R and D information that could be advantageous to a competitor, or whatever, to go before the commissioner and say “Wait a minute.
Si la loi prévoit le préavis que vous recommandez, la partie à laquelle serait réclamée cette information, l'entreprise pourrait, si elle estimait qu'elle risque de se trouver en situation délicate parce que des renseignements sur ses activités de R-D pourraient être exploités par un concurrent, ou quelque chose comme cela, aller trouver le commissaire et lui dire: «Attendez.

the parties have the possibility, within a reasonable period of time, of expressing their point of view, of being provided by the ADR entity with the arguments, evidence, documents and facts put forward by the other party, any statements made and opinions given by experts, and of being able to comment on them.
chaque partie ait la possibilité, dans un délai raisonnable, d'exprimer son point de vue, de recevoir de l'entité de REL les arguments, les éléments de preuve, les documents et les faits avancés par l'autre partie, toute déclaration faite et tout avis rendu par des experts, et de formuler des observations à leur propos.

I mention all of this because of the fact that I am involved in an effort to try to take many of these documents—many of which are available only in limited numbers, frequently in documentary form, in various archives—scan them, make them available and put them online through a website that will be called originaldocuments.ca.
Je mentionne tout cela parce que je participe aux efforts visant à numériser tous ces documents — dont bon nombre n'existent plus qu'à quelques exemplaires, souvent sous forme documentaire, dans diverses archives — et à les rendre disponibles en ligne, par l'entremise d'un site Web dont l'adresse sera originaldocuments.ca.

the parties have the possibility, within a reasonable period of time, of expressing their point of view, of being provided by the ADR entity with the arguments, evidence, documents and facts put forward by the other party, any statements made and opinions given by experts, and of being able to comment on them;
chaque partie ait la possibilité, dans un délai raisonnable, d'exprimer son point de vue, de recevoir de l'entité de REL les arguments, les éléments de preuve, les documents et les faits avancés par l'autre partie, toute déclaration faite et tout avis rendu par des experts, et de formuler des observations à leur propos;

In view of the increasing competition between linear and non-linear services and the fact that non-linear services might be provided by providers not subject to EU jurisdiction, European broadcasters fear that such an asymmetry puts them at a disadvantage.
Compte tenu de la concurrence croissante entre services linéaires et services non linéaires et du fait que ces derniers pourraient être offerts par des fournisseurs ne relevant pas de la compétence de l'UE, les radiodiffuseurs européens craignent qu'une telle asymétrie ne les défavorise.

Therefore, it must be held that, in the light of the above-mentioned circumstances, the fact that not all the case studies took place on the same day did not, in the present case, lead to unequal treatment of the candidates, capable of putting some of them in an advantageous position compared to others, nor to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition.
Par suite, il y a lieu de considérer que, au vu des circonstances susmentionnées, le fait que toutes les épreuves d’étude de cas n’ont pas eu lieu le même jour n’a pas, en l’espèce, entraîné un traitement différencié des candidats, susceptible d’en avantager certains par rapport à d’autres ni non plus un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours.

Therefore, we will have to discuss with them the additional costs should they, in fact, put them forward.
Il nous faut donc discuter avec eux des coûts supplémentaires encourus au cas où ils nous les présenteraient.

The fact is that if we are to rehabilitate people, we do not do it by putting them in boot camps or by putting them in a caning camp or whatever the member wanted.
Le fait est que, si nous tenons à réinsérer les délinquants dans la société, nous ne pouvons pas le faire en les envoyant à des camps de réadaptation de type militaire ou à des camps de redressement ou quoi que ce soit que le député souhaitait.