Vertaling van "fact sentencing someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hear someone on the facts
entendre quelqu'un sur les faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. David Daubney: As I indicated in my written comments, not my oral ones, there's a risk that judges will try to get around any mandatory direction by maybe not giving the sentences for sexual assault that they might otherwise—and that they perhaps should, based on the facts—if they want to avoid what they would view as an unjust global sentence, particularly in a case where someone is already serving a sentence and the mandatory consecutive nature of the other is being added by reason of this amendment.
M. David Daubney: Comme je l'ai dit dans mon mémoire, et non pas dans mon exposé, il y a un risque que les juges s'efforcent de contourner toute sanction automatique en ne prononçant pas éventuellement la peine correspondant à une agression sexuelle qu'ils auraient pu infliger autrement—et qu'ils auraient dû éventuellement infliger, compte tenu des faits—pour éviter ce qu'ils considèrent comme une peine globale injuste, notamment lorsqu'une personne purge déjà une peine et qu'une nouvelle peine consécutive est automatiquement ajoutée en raison de cet amendement.

The government is completely ignoring the fact that true deterrence means that a judge who is sentencing someone who has committed an offence involving a firearm, which is reprehensible, must assess the overall context in which the offence was committed.
Le gouvernement occulte complètement la réalité d'une véritable logique dissuasive qui veut que, si un juge a devant lui une personne qui a commis une infraction avec une arme à feu — ce qui est répréhensible —, il doive apprécier le contexte global de la commission de l'infraction.

Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.
Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.

If in fact sentencing someone to prison solved the problem, if in fact all cases were taken seriously, if in fact everyone got treatment when they went in prison, we might have a different position.
En fait, si le fait d'envoyer quelqu'un en prison réglait le problème, si tous les dossiers étaient pris au sérieux et si tous les délinquants recevaient un traitement au cours de leur incarcération, notre point de vue serait peut-être différent.

The fact that someone commits a second murder will automatically go into the consideration of the sentencing judge.
Le fait que la personne ait commis un deuxième meurtre sera automatiquement pris en considération par le juge qui détermine la peine.

We have nothing against the fact that someone can be evaluated one sixth of the way through their sentence, but the evaluation must be based on merit.
Nous n'avons rien contre le fait qu'une personne puisse être évaluée au sixième de sa peine, mais elle doit être évaluée au mérite.