The US delegation indicated t
hat, in relation to both code sharing and the provision of aircraft with
crew involving only airlines of the Parties, the DOT, unless presented with atypical circumstances, such as those relating to national security, saf
ety or criminality, would focus its analysis of the public interest on the elements described above. Furthermore, in the event that such atypic
...[+++]al circumstances exist, the United States would expeditiously inform the other Party.
La délégation des États-Unis a indiqué que, pour ce qui est du partage de code ainsi que de la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage faisant intervenir uniquement des compagnies aériennes des parties, le ministère des transports, à moins qu'il ne soit confronté à une situation atypique, liée par exemple à la sécurité nationale ou à la criminalité, déterminerait l'intérêt public essentiellement en se fondant sur les éléments susmentionnés. En outre, si une situation atypique devait se présenter, les États-Unis en informeraient rapidement l'autre partie.