Vertaling van "fact that commissioner fischler should find " (Engels → Frans) :

Consideration should also be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC) established under Article 90 of the Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function.
Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

As for the control of certain jurisdiction rules, it should be considered whether this still fits with the prohibition of review of a foreign court's jurisdiction; in addition, the practical importance of the rule is limited in that the court is bound in any event by the findings of fact by the court of origin.
Quant au contrôle de certaines règles de compétence, il y a lieu d’examiner s’il est toujours compatible avec l'interdiction du contrôle de la compétence d'une juridiction étrangère; en outre, l'importance pratique de la règle est limitée en ce sens que la juridiction est en tout état de cause liée par les constatations de fait auxquelles la juridiction d’origine a procédé.

In the preparation of this analysis, specific fact finding missions took place, as foreseen in the legislation.[16] This Communication fulfils the requirements stipulated in the article 5.3 of Regulation (EU) No. 1176/2011 according to which the Commission should inform the Council and the European Parliament about the results of the in-depth reviews and make them public.
Des missions d'information spécifiques ont été menées pendant la préparation de ces bilans, conformément aux dispositions législatives applicables[16]. La présente communication satisfait à l'exigence définie à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1176/2011, selon laquelle la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats des bilans approfondis et rend ceux-ci publics.

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.
Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.

– (FR) Madam President, I would like to express in this House my amazement and my indignation at the fact that Commissioner Fischler should find himself, at the invitation of Mr Haider, at the inauguration ceremony of Carinthia House in Brussels last week.
- Madame la Présidente, je souhaite exprimer ici ma stupéfaction et mon indignation devant le fait que M. le commissaire Fischler se soit trouvé, à l'invitation de M. Haider, à l'inauguration de la représentation de la Carinthie à Bruxelles la semaine dernière.

The Commission is having a meeting on medium-term financial planning, and fairness requires that I, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, make it plain to the House that we think it important that Commissioner Fischler should be present at that meeting.
La Commission débat de la planification financière à moyen terme et, si je veux être juste, je me dois, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, de dire clairement à cette Assemblée que nous pensons qu’il est important que le commissaire Fischler participe à cette réunion.

We agreed that Commissioner Fischler should make a statement today.
Nous étions d'accord pour que le commissaire Fischler fasse une déclaration aujourd'hui.

The report does not adopt the work and the suggestions of the Committee on Agriculture and Rural Development or those of Parliament itself, despite the fact that Commissioner Fischler stated a while ago that these would be taken into consideration.
Il ne tient pas compte du travail ni des propositions de la commission de l'agriculture et du Parlement, bien que le commissaire Franz Fischler ait déclaré, à l'époque, qu'elles seraient prises en compte.

For the purposes of the Chapter on administrative cooperation, ‘supervision’ should cover activities such as monitoring and fact finding, problem solving, enforcement and imposition of sanctions and subsequent follow-up activities.
Aux fins du chapitre relatif à la coopération administrative, le terme «contrôle» devrait viser les activités telles que la surveillance, l'établissement des faits, la résolution des problèmes, l'exécution et l'application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.

– (ES) Mr President, it seems appropriate to me that Commissioner Fischler should come before this Parliament today to deal with the Morocco question.
- (ES) Monsieur le Président, il me semble indiqué que le commissaire Fischler comparaisse aujourd’hui même devant ce Parlement afin d’y traiter de la question du Maroc.