Traduction de «fact that the current pact would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard, the Commission found that: (i) the fact that Time Warner/HBO would still jointly control HBO Nederland does not prevent such an increase in wholesale price; (ii) although both Premium Pay TV film channels offer inherently (largely) complementary content, they exert significant competitive pressure on one another; and (iii) the potential competitive pressure exerted by providers of Video on Demand (‘VOD’) services such as Netflix and RTL's Videoland are not sufficient to constrain the merged entity, as such non-linear services do not currently constitute an adequate substitute to the merged entity's linear Premium Pay TV channels.
À cet égard, la Commission a constaté que 1) le fait que Time Warner/HBO continuerait de contrôler conjointement HBO Nederland n’empêcherait pas un renchérissement des prix de gros, 2) même si les deux chaînes de cinéma premium payantes offrent, par nature, un contenu (largement) complémentaire, elles exercent une pression concurrentielle significative l’une sur l’autre, et 3) la pression concurrentielle potentielle exercée par les fournisseurs de services vidéo à la demande («VoD»), tels que Netflix et RTL Videoland, n’est pas suffisante pour exercer une contrainte sur l’entité issue de la concentration, puisque les services non linéaires de ce type ne représentent pas actuellement une alternative appropriée aux chaînes de télévision premium linéaires payantes de l’entité issue de la concentration.

In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.
En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.

But a tribunal — in this case, the Supreme Court of the territories, which would hear the matter and is in fact seized of the issue — would examine the provisions of the territorial Official Languages Act, as it is currently called, to determine whether the right to use the language of one's choice in debates, the right to service in English and French in the central administration's offices, and the right the use French or English before the territorial courts are, in fact, upheld, as well as the right to use French or English in designated offices, that is, where numbers warrant.
Par contre, un tribunal — dans ce cas, la Cour suprême des Territoires à qui on poserait la question et la question leur est présentement posée — serait susceptible d'examiner les dispositions de la Loi sur les langues officielles des Territoires, telle qu'elle est maintenant connue, pour voir si le droit de chacun d'utiliser la langue de son choix dans les débats, si le droit de chacun à des services en français et en anglais dans des bureaux de l'administration centrale et des bureaux qui seraient désignés là où il y a une demande importante est respecté dans les faits, si le droit de chacun d'utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux des Territoires, est respecté dans les faits.

There is evidence before you that suggests it is questionable whether the workload justifies that and the fact that the person who would be the beneficiary of this that is, the current Chief Justice of the Court Martial Appeals Court, Mr. Justice Strayer was one of the judges who was off on foreign assignment, shall we say, for three months in Hong Kong, which suggests that at least that year the Court Martial Appeals Court was not so busy that they could not spare his absence.
Les arguments ne sont guère convaincants. La personne qui en bénéficierait c'est-à-dire, l'actuel juge en chef de la Cour d'appel de la Cour martiale, le juge Strayer , est l'un des juges qui s'est rendu à Hong Kong pendant trois mois, ce qui laisse entendre que la Cour d'appel de la Cour martiale n'était pas à ce point occupée qu'elle ne pouvait se passer de lui.

If we consider the fact that the current provisions in the legislation are more or less enough to protect your businesses, would you agree that Bill C-309 would assist the police to better protect your businesses?
Si on tient compte que les dispositions actuelles de la loi sont plus ou moins suffisantes pour protéger vos commerces, seriez-vous d'accord pour dire que le projet de loi C-309 aidera les policiers à mieux protéger vos commerces?

I would draw the attention of my hon. colleague to the fact that the current battle in Ukraine was actually precipitated by the willingness of the European Union to sign an association agreement, which included some trade provisions, with the current Government of Ukraine, led by President Yanukovych.
C'est très pertinent, eu égard à la situation actuelle. Je rappelle à mon collègue que c'est la volonté de l'Union européenne de signer un accord d'association — lequel comprenait quelques dispositions commerciales — avec l'actuel gouvernement ukrainien, dirigé par le président Ianoukovitch, qui est à l'origine de la crise qui déchire actuellement l'Ukraine.

The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.
Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.

I would like the member's comments in relation to the response that was given by the witnesses stating that the increase the government was proposing would not increase percentage risk to Canadians by 1%. In fact, they suggested that this would be good for the economy and good for Canadians and, quite frankly, bragged significantly about the current good news story of CMHC, how well it was doing and what a great profit it was giving back to the Canadian people who own it and ultimately will receive the benefit of it.
J'aimerais savoir ce que la députée pense des réponses des témoins, qui ont déclaré que l'augmentation proposée par le gouvernement accroîtrait le pourcentage de risque de moins de 1 p. 100. En fait, ils ont laissé entendre que cette augmentation serait bénéfique tant pour l'économie que pour les Canadiens, et bien franchement, ils se sont félicités à outrance du succès de la SCHL, de ses réussites et des généreux profits qu'elle remet aux Canadiens, qui en sont propriétaires et qui, en fin de compte, en tirent des avantages.

The mobility side of the pacts would reflect the recent Commission Communication on Strengthening the Global Approach to Migration and the European Pact on Immigration and Asylum, endorsed by the European Council in October 2008.
La composante mobilité des pactes refléterait la récente communication de la Commission intitulée «Renforcer l’approche globale de la question des migrations» et le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen en octobre 2008.

Key policy areas that would be covered by such pacts would include fighting illegal migration, upgrading the asylum systems to EU standards, setting up integrated border management structures aligned to the EU acquis , as well as enhancing the abilities of police and judiciary in particular in the fight against corruption and organised crime.
Les grands domaines stratégiques relevant de ces pactes comprendraient la lutte contre les migrations illégales, la mise en conformité des structures d'asile avec les normes de l'UE, la mise en place de structures de gestion intégrée des frontières conformes à l'acquis de l'UE et le renforcement des capacités de la police et de l'appareil judiciaire, notamment pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.