Vertaling van "fact that the minister would really " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are questions related to protecting the internal market, to different sector policies and others related to the fact that the EU would be legally bound to comply with the -8% objective for the Community as a whole.
Il subsiste des difficultés liées, pour certaines, à la protection du Marché Intérieur ou à différentes politiques sectorielles et, pour d'autres, au fait que l'UE serait juridiquement tenue de respecter l'objectif de réduction de 8 % fixé pour la Communauté dans son ensemble.

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

The Minister would be accountable to the European Parliament and would also engage in regular dialogues with Member States' national Parliaments.
Le ministre devrait rendre compte au Parlement européen et entamerait des dialogues réguliers avec les parlements nationaux des États membres.

What I understood the member to say is that he is reaffirming the fact that the minister would maintain control over first nations education.
D'après ce que j'ai cru comprendre, le député a réaffirmé le fait que le ministre gardera le contrôle de l'éducation des Premières Nations.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

I would also like her to tell us a bit about the fact that the minister would really have a great deal of latitude to decide by himself whether he wants to change the thrust of the bill, or whether he is prepared to keep it as reviewed and probably amended by the Standing Committee on Health,.
J'aimerais aussi que ma collègue nous parle un peu du fait que le ministre aurait vraiment une grande latitude pour déterminer lui-même s'il veut changer l'orientation de la loi, ou s'il veut s'en tenir à la loi telle qu'elle sera déterminée par les membres du Comité permanent de la santé chargés de ce projet de loi auquel ils apporteront probablement des amendements.

In fact, what the Liberals would really like to do is absolutely nothing so that when there is an election they can say that they heard the Gomery recriminations, they read the Gomery report and they will bring in legislation.
En fait, ce que les libéraux aimeraient vraiment faire, c'est absolument rien du tout. De cette façon, lorsqu'il y aura une élection, ils pourront dire qu'ils ont entendu les récriminations du juge Gomery, qu'ils ont lu son rapport et qu'ils comptent présenter une mesure législative.

The Commission informed all air carriers concerned either directly or, when this was not practicable, through the authorities responsible for their regulatory oversight, indicating the essential facts and considerations which would form the basis for a decision to impose them an operating ban within the Community.
La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque cela n’était pas possible, par l’intermédiaire des autorités chargées de leur surveillance réglementaire, en indiquant les considérations et faits essentiels qui devraient former la base d’une décision leur imposant une interdiction d’exploitation dans la Communauté.

However, notwithstanding the fact that the minister who really should have presented the bill did not appear, the bill has gone forward.
Même si le ministre qui aurait dû présenter le projet de loi ne l'a pas fait, le projet de loi va de l'avant.

It is not the legislation or the fact that the minister would be able to request or require certain information—in the practical sense we understand why he needs to do that—but depending on how CBSA implements some of the programs surrounding this, we could have some real issues.
Nous n'avons rien contre le projet de loi ni contre le fait que le ministre pourrait demander ou exiger certains renseignements — d'un point de vue pratique, nous comprenons pourquoi il doit le faire — mais nous pourrions faire face à de véritables problèmes selon la façon dont l'ASFC décide de mettre en œuvre certains des programmes connexes.