Traduction de «fact that when estey-kroeger became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Arnold Grambo: The best way to explain that to you, sir, is the fact that when Estey-Kroeger became a reality, the main purpose of that, as I said in my speech, was to get some railway competition.
M. Arnold Grambo: Voici comment je peux vous expliquer cela, monsieur. Les recommandations des rapports Estey et Kroeger avaient surtout pour objet, comme je l'ai dit dans mon exposé, d'insuffler un peu de concurrence dans les chemins de fer.

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

I have to read this declaration and I quote: ‘The Commission took note of the following amendment adopted in the Committee on Legal Affairs: “Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity.
Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité.

“Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances”.
Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances.

He spoke to the fact that when he worked for CN when it was Canadian-owned and he worked for BC Rail when it was Canadian-owned, he saw a real contrast when CN became American-owned and BC Rail was transferred over under CN management ownership.
Il a évoqué le fait que, lorsqu'il était au CN, lorsque le CN était une compagnie à capitaux canadiens, et lorsqu'il avait travaillé pour BC Rail, qui était également une compagnie canadienne, il avait pu constater une grosse différence lorsque le CN avait été repris par des intérêts américains et lorsque BC Rail était passé sous le contrôle du CN.

When public pressure became overwhelming in regard to the fact that the protection of children outweighed any privacy rights that sex offenders might have, the government did come up with proposed legislation for a sex offender registry.
Lorsque la population a exercé d'énormes pressions pour dire que la protection des enfants prime sur celle de la vie privée des délinquants sexuels, le gouvernement a présenté une mesure législative sur un registre des délinquants sexuels.

What they are calling for is recognition of the fact that when China became a full Member of the WTO in 2001 the situation of the sector changed dramatically, and this had not been foreseen.
Ils appellent à la reconnaissance des changements considérables et imprévus survenus dans le secteur depuis que la Chine est devenue un membre à part entière de l’OMC en 2001.

Your rapporteur is greatly alarmed at the fact that when faced with a clear breach of European and national law and of the fundamental right to privacy, those institutionally responsible for ensuring observance of those laws and rights failed to do this and in essence became instrumental in violations of the law.
Votre rapporteur s'inquiète au plus haut point de ce que, face à une violation flagrante des lois européennes et nationales, les personnes qui sont en charge institutionnellement de faire respecter le droit en la matière se croisent les bras et se font, en fait, complices d'une violation de la loi.

We took comfort in the fact that, when the United Kingdom became party to the European Convention on Human Rights, that act effectively placed a limit on the principle of Parliamentary Supremacy for the mother of all parliaments.
Nous nous sommes rassurés à l'idée que, lorsque le Royaume-Uni a adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme, ce texte a dans les faits limité le principe de la suprématie parlementaire pour le modèle de tous les parlements.

I do not know about the content of their brief but in short, railway companies are complaining about the fact that the Estey report says one thing and that Mr. Kroeger gave a certain direction to his summer consultations of 1999 and then here comes Bill C-34, which is out of line with the Estey report.
Je ne connais pas la teneur de leur mémoire, mais bref, les compagnies ferroviaires se plaignent de ce que le rapport Estey dise quelque chose, de ce que M. Kroeger ait donné une certaine orientation à ses consultations estivales de 1999 et que, pouf! arrive le projet de loi C-34, qui ne serait pas dans la ligne du rapport Estey.